Translation of "Animal Protection Act " (English → French) :

La directive 92/65/CEE du Conseil définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans l'Union d'animaux non soumis aux conditions de police sanitaire fixées dans les réglementations spécifiques de l'Union énumérées à son annexe F. La législation de l'Union en matière de santé animale, y compris la directive 92/65/CEE, ne prévoit pas actuellement de conditions de police sanitaire spécifiques, applicables aux échanges ou aux importations de salamandres dans l'Union, qui constitueraient un moyen efficace de protéger la santé animale contre la propagation ...[+++] de Bsal dans l'Union.

Les actes juridiques de l'Union en matière de sélection animale devraient donc contribuer à la préservation des ressources génétiques animales, à la préservation de la biodiversité et à la production de spécialités régionales de qualité, tributaires des qualités héréditaires propres aux races locales d'animaux domestiques.

1. Lorsque des mesures sanitaires préventives sont nécessaires pour la protection de la santé publique ou de la santé des animaux de compagnie contre des maladies ou des infections autres que la rage qui sont susceptibles de se propager du fait du déplacement de ces animaux de compagnie, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 39 en ce qui concerne les mesures spécifiques à certaines espèce ...[+++]s devant être prises pour prévenir ces maladies ou infections.

Pour tenir compte du progrès technique et scientifique ainsi que de la protection de la santé publique et de la santé des animaux de compagnie, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 39 pour modifier les annexes II à IV.

Directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques [Voir actes modificatifs].

En vertu de l'Animal Protection Act (loi sur la protection des animaux) de l'Alberta, la plupart des poursuites concernant le bien-être des animaux et les problèmes de cruauté sont intentées à l'échelle provinciale; ce n'est que dans très peu de cas que des poursuites sont intentées en vertu du Code criminel du Canada.