Article 24 of Regulation 1/2003 entitles the Commission to impose such penalty payments not exceeding 5% of average daily turnover in the preceding business year per calendar day to compel companies to put an end to infringements of EC Treaty anti-trust rules, where an infringement has been established by a previous Commission anti-trust decision.
L’article 24 du règlement n° 1/2003 autorise, en effet, la Commission à infliger aux entreprises des astreintes jusqu'à concurrence de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé au cours de l'exercice social précédent par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre à mettre fin à une infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante, lorsque cette infraction a été établie dans une décision antitrust antérieure de la Commission.
