What the municipalities wanted was to be able to apply municipal antinoise or noise limitation bylaws to railway yards or to railway transport areas (1735) The federal government obviously rejected this possibility, because—as we know—there is the whole situation in which, in constitutional terms, federal laws take precedence over provincial laws, which take precedence over municipal laws.
La solution demandée par le milieu municipal était de permettre que les lois municipales concernant des règlements antibruit ou de limitation de bruit utilisées par les villes soient applicables dans les gares de triage ou sur les territoires de transport ferroviaire (1735) Le gouvernement fédéral a évidemment rejeté cette possibilité parce que — on le sait — il y a tout ce contexte qui fait que, sur le plan constitutionnel, les lois fédérales priment sur les lois provinciales qui priment sur les lois municipales. Le gouvernement n'a pas voulu, dans ce cas, renoncer à son droit.
