The discussion was a follow-up to the conclusions adopted on 13 September 2010 in which the Council invited the Commission, inter alia, to report on and develop, as soon as possible and no later than December 2010, a mechanism for the joint procurement of vaccines and antiviral medication which grants member states, on a voluntary basis, the right to common acquisition of these products or common approaches to contract negotiations with the industry, clearly addressing issues such as liability, availability and price of medicinal products as well as confidentiality.
La discussion s'inscrivait dans le cadre du suivi des conclusions adoptées le 13 septembre 2010, dans lesquelles le Conseil invitait notamment la Commission à établir un rapport et élaborer, dans les meilleurs délais et en décembre 2010 au plus ta
rd, un mécanisme de passation conjointe de marchés concernant les vaccins
et les médicaments antiviraux qui octroie aux États membres, sur une base volontaire, le droit d'acquérir ces produits en commun ou de mettre en place des approches communes en matière de négociation de contrats avec l'
...[+++]industrie qui incluent clairement les questions relatives à la responsabilité, à la disponibilité et au prix des médicaments, ainsi qu'à la confidentialité.
