(17) Where the Agency has decision-making powers, interested parties should, for reasons of procedural economy, be granted a right of appeal, in the first instance , to a Board of Appeal, which should be part of the Agency, but independent from its administrative and regulatory structure.
(17) Si l'Agence a des pouvoirs de décision, les parties intéressées doivent, pour des raisons de simplification de procédure, disposer d'un droit de recours tout d'abord auprès de la Commission de recours qui doit faire partie de l'Agence mais être indépendante de la structure administrative et réglementaire de cette dernière.
