Translation of "Appeals Technical Support Officer " (English → French) :

la disponibilité de mesures de soutien technique ou financier auxquelles il serait possible de recourir ou auxquelles il a été recouru au niveau national ou au niveau de l'Union, ou à ces deux niveaux, y compris l'aide d'organes ou d'organismes de l'Union tels que l'Agence, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, créé par le règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil (16), ou l'Office européen de police (Europol), créé par la décision 2009/371/JAI du Conseil (17), et la mesure dans laquelle de telles mesures ...[+++] sont susceptibles de remédier correctement à la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures;

Pourvois formés contre les arrêts du Tribunal (quatrième chambre) du 8 mai 2012, — Yoshida Metal Industry/OHMI — Pi-Design e.a (T-331/10 et T-416/10), par lesquels le Tribunal a annulé les décisions R 1235/2008-1 et R-1237/2008-1 de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 20 mai 2010, annulant les décisions de la division d’annulation qui rejettent la demande en nullité, présentée par Pi-Design (T-331/10) et par Pi-Design, Bodum France et par Bodum Logistics A/S (T-416/10), d’une marque figurative représentant une surface couverte par des disques noirs, pour des produits classés d ...[+++]ans les classes 8 et 21 — Interprétation de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 sur la marque communautaire — Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique

La mise en œuvre du cadre pour la société civile relevant de l'IAP a permis à la Commission de financer l'installation de bureaux d'appui technique dans chaque pays bénéficiaire, un nombre croissant de courtes visites dans les institutions de l'UE, ainsi que la participation d'environ 800 personnes à des ateliers organisés dans les Balkans occidentaux et en Turquie.

3. Si une majorité simple des membres du comité d'appel soutient une demande de présence de représentants d'organes ou services de l'Union, ainsi que d'agences de l’Union auxquelles l’acte de base confère un rôle dans l’adoption de l’acte d’exécution, les représentants concernés sont invités à assister à la réunion.

De nouveaux projets de mise en réseau et de renforcement des capacités seront financés au titre du nouveau cadre pour la société civile, notamment le programme de visiteurs «de personne à personne», l’installation de bureaux d’appui technique dans chaque pays au cours du premier semestre de 2009, ainsi que des programmes de soutien des partenariats civiques dans des domaines tels que l’environnement, l’efficacité énergétique, la santé et la sécurité au travail, ou encore la lutte contre la corruption, la criminalité organisée et la traite des êtres humains.

a)la disponibilité de mesures de soutien technique ou financier auxquelles il serait possible de recourir ou auxquelles il a été recouru au niveau national ou au niveau de l'Union, ou à ces deux niveaux, y compris l'aide d'organes ou d'organismes de l'Union tels que l'Agence, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, créé par le règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil , ou l'Office européen de police (Europol), créé par la décision 2009/371/JAI du Conseil , et la mesure dans laquelle de telles mesures sont ...[+++]susceptibles de remédier correctement à la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures.