Translation of "Application Directory " (English → French) :

Attendu que, le 27 juin 1995, le CRTC, par la décision majoritaire Télécom CRTC 95-14, intitulée White Directory — Requête en révision et modification de la décision 95-3, a refusé d’accorder l’exemption demandée par White Directory of Canada, Inc.;

Attendu que le gouverneur en conseil, après avoir examiné la demande susmentionnée, est convaincu que la décision majoritaire du CRTC de ne pas accorder l’exemption de l’application du mécanisme de suppression des inscriptions doit être modifiée de manière à entériner la décision minoritaire contenue dans la décision Télécom CRTC 95-14, à la condition que les inscriptions d’abonnés tirées des annuaires, sous une forme lisible par une machine, fournies aux éditeurs d’annuaires téléphoniques indépendants soient utilisés exclusivement aux fins de la publication d’annuaires téléphoniques et ne soient pas revendus, loués ou cédés autrement à ...[+++]des tiers;

Attendu que le 28 mars 1995, White Directory of Canada, Inc. a demandé au CRTC d’exempter les éditeurs d’annuaires téléphoniques indépendants de l’application du mécanisme de suppression des inscriptions, à la condition que ceux-ci s’engagent à ne pas revendre, louer ou céder autrement à des tiers les renseignements tirés des inscriptions;

Les États membres veillent également, dans le cadre du droit communautaire et des législations nationales applicables, à ce que les intérêts légitimes des abonnés autres que les personnes physiques soient suffisamment protégés en ce qui concerne leur inscription dans des annuaires publics.

La requérante fait observer que, dans la plainte IV/35.268, elle a soutenu que Belgacom avait cherché à mettre un terme à ses activités commerciales en demandant au tribunal de commerce de Bruxelles, sur la base du cadre réglementaire belge régissant l'édition d'annuaires téléphoniques, d'ailleurs incompatible avec le droit communautaire, d'ordonner à la requérante de cesser ses activités de démarchage et de vente pour l'édition 1995/1996 de ses annuaires commerciaux, en lui reprochant de ne pas avoir obtenu de l'IBPT l'autorisation de publier des annuaires requise par l'article 113, paragraphe 2, de la loi de 1991.

En raison des facilités qu'offre dès à présent l'annuaire électronique (rapidité d'interrogation en ligne, mise à jour permanente des données, diversification des applications), le développement des interconnexions entre les différents services existants au sein de l'Union doit être encouragé; par ailleurs, l'émergence des supports électroniques et l'interactivité développée à travers du videotex devraient permettre à l'annuaire d'évoluer vers le multimédia. 5. Mesures de sauvegarde.