Traduction de «Application for failure to act » (Anglais → Français) :

Premièrement, demande d’annulation de la décision de l’AESA du 13 janvier 2012 rejetant la demande de la requérante visant à obtenir l’approbation des conditions de vol présentée pour un hélicoptère de type Robinson R66 (numéro de série 0034), deuxièmement, demande tendant à ce que soit constatée la carence de l’AESA concernant le traitement des demandes de la requérante du 11 juillet 2011 et du 10 janvier 2012 concernant ledit hélicoptère et, troisièmement, demande tendant à ce que l’AESA répare le préjudice que la requérante estime ...[+++]avoir subi en raison de cette décision de rejet et de cette carence alléguée.

Sont également réservés à la Cour les recours, visés aux mêmes articles, qui sont formés par une institution de l'Union contre un acte ou une abstention de statuer du Parlement européen, du Conseil, de ces deux institutions statuant conjointement ou de la Commission, ainsi que par une institution de l'Union contre un acte ou une abstention de statuer de la Banque centrale européenne.

Sont également réservés à la Cour les recours, visés aux mêmes articles, qui sont formés par une institution de l'Union contre un acte ou une abstention de statuer du Parlement européen, du Conseil, de ces deux institutions statuant conjointement ou de la Commission, ainsi que par une institution de l'Union contre un acte ou une abstention de statuer de la Banque centrale européenne.

Sont également réservés à la Cour les recours, visés aux mêmes articles, qui sont formés par une institution des Communautés ou par la Banque centrale européenne contre un acte ou une abstention de statuer du Parlement européen, du Conseil, de ces deux institutions statuant conjointement ou de la Commission, ainsi que par une institution des Communautés contre un acte ou une abstention de statuer de la Banque centrale européenne.

Advenant un échec des négociations en vue de signer, dans le délai supplémentaire qui pourrait être accordé par la Cour, un accord répondant au jugement originel de la Cour fédérale, le gouvernement fédéral suspendra l'application de la Loi sur les contraventions en Ontario et retournera à la procédure sommaire du Code criminel pour la poursuite des contraventions autres que les contraventions de stationnement.

Le comité a aussi étudié 20 projets de loi dont le C-2, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu national et d'autres lois en conséquence; C-5, Loi modifiant le Tarif des douanes; C-11, Loi modifiant la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes et la Loi sur la vente du tabac aux jeunes; C-12, Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions et d'autres lois en conséquence; C-13, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe; C-15, Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le r ...[+++]evenu; C-9, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu; C-27, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'assurance-chômage et des lois connexes; C-46, Loi constituant le ministère de l'Industrie et modifiant ou abrogeant certaines lois; C-59, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu; C-70, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et des loi connexes; C-90, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise; C-91, Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada; C-93, Loi modifiant la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt; C-99, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-102, Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes et d'autres lois en conséquence; C-103, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu; C-105, Loi mettant en oeuvre une convention conclue ...