2. Although Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 on the Community trade mark, which provides that trade marks which are devoid of any distinctive character are not to be registered, does not draw any distinction between different types of sign, the perception amongst the target market is not necessarily the same in the case of a sign composed of a design applied to the surface of goods as it is in the case of a word or figurative mark comprising a sign that bears no relation to the appearance of the goods it identifies.
2. S'il est vrai que l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, aux termes duquel sont refusées à l'enregistrement «les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif», ne fait pas de distinction entre les signes de nature différente, la perception du public pertinent n'est pas nécessairement la même dans le cas d'un signe constitué par un motif appliqué à la surface d'un produit que dans le cas d'une marque verbale ou figurative qui consiste en un signe indépendant de l'aspect des produits qu'elle désigne.
