Translation of "Apply coating to electrical equipment " (English → French) :

La présente directive s'applique au matériel électrique destiné à être employé à une tension nominale comprise entre 50 et 1 000 V pour le courant alternatif et 75 et 1 500 V pour le courant continu, à l'exception des matériels et phénomènes repris à l'annexe II.

(24) Afin de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire d'établir que les règles relatives à la surveillance du marché de l'Union et au contrôle des produits entrant sur le marché de l'Union prévues par le règlement (CE) n° 765/2008 s'appliquent au matériel électrique.

1. Lorsque les normes harmonisées visées à l'article 12 n'ont pas été établies et publiées, les États membres prennent toutes mesures utiles pour que leurs autorités compétentes considèrent également, en vue de la mise à disposition sur le marché visée à l'article 3 ou de la libre circulation visée à l'article 4, comme répondant aux objectifs de sécurité visés à l'article 3 et énoncés à l'annexe I le matériel électrique qui est conforme aux dispositions, en matière de sécurité, des normes internationales établies par la Commission électrotechnique internationale (IEC), à l'égard desquelles la procédure de publication établie aux paragrap ...[+++]hes 2 et 3 du présent article a été appliquée .

Dans la législation révisée, l'interdiction est étendue à un plus grand nombre de produits et elle est harmonisée dans toute l'UE: l'interdiction s'appliquera désormais, en principe, à l'ensemble des équipements électriques et électroniques ainsi qu'aux câbles et aux pièces détachées.

1. La présente directive s'applique à tous les équipements électriques et électroniques.

Pour les produits autres qu'agricoles, le Panama perçoit un droit de douane effectif moyen de 6,2 p. 100, pouvant atteindre jusqu'à 81 p. 100, sur certaines des principales exportations canadiennes.