Madeleine Dalphond-Guiral moved,
That Bill C-11, in Clause 148, be amended by replacing lines 18 and 19 on page 64 with the f
ollowing: " medical treatment and observation of its
crew members whose condition makes this necessary, and of the persons it carries to Canada whom a senior immigration officer directs to be placed under medical observation or medical treatment,
when those persons apply ...[+++] for admission to Canada or when their admission to Canada has been denied and they are awaiting repatriation, and they suffer from a physical or mental illness or have been exposed to a contagious disease; " After debate, the question being put on the amendment, it was negatived. Judy Wasylycia-Leis moved, That Bill C-11, in Clause 148, be amended by adding after line 42 on page 64 the following: " (3) Subsections (1) and (2) do not apply to:Madeleine Dalphond-Guiral propose, Que le projet de loi C-1
1, à l'article 148, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 64,
de ce qui suit : « traitement de ses membres d'équipage lorsque l'état de ces derniers le requiert, ainsi que des personnes qu'il amène au Canada et dont un agent d'immigration senior ordonne qu'elles soient placées sous observation médicale ou qu'elles fassent l'objet d'un traitement médical, alors qu'elles demandent à être admises au Canada ou que l'admission au Canada leur a été refusée et qu'e
...[+++]lles sont en attente de rapatriement, et qu'elles souffrent d'une maladie physique ou mentale ou ont été en contact avec une maladie contagieuse; » Judy Wasylycia-Leis propose, Que le projet de loi C-11 , à l'article 148, soit modifié par adjonction après la ligne 33, page 64, de ce qui suit : « (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas : a) au transporteur qui amène une personne au Canada s'il est ultérieurement statué que celle-ci est un réfugié; b) au transporteur qui amène à son insu un passager clandestin au Canada».
