Translation of "Approve a request to place a child " (English → French) :

À compter du 22 mars 2013, les autorités nationales ne refusent pas, si un constructeur en fait la demande, d'accorder une réception UE par type ou une réception nationale par type à un nouveau type de véhicule ou interdire l'immatriculation, la mise sur le marché ou la mise en service d'un véhicule neuf lorsque le véhicule concerné est conforme au présent règlement et aux actes délégués et d'exécution adoptés en application de celui-ci.

(Le document est déposé) Question n 122 M. Davies (Vancouver Kingsway) : En ce qui concerne le financement fédéral des centres d’appui aux enfants annoncé en octobre 2010: a) l’argent provient-il d’un fonds existant ou s’agit-il d’une nouvelle initiative dotée d’argent neuf; b) quels sont les critères d’évaluation des demandes de financement; c) combien de demandes de financement a-t-on reçues, ventilées suivant le mois de réception, l’endroit du projet et le nom du demandeur; d) combien de demandes de financement a-t-on approuvées, ventilées suivant le mois de réception, l’endroit du projet et le nom du demandeur; e) combien de dema ...[+++]ndes de financement a-t-on rejetées, ventilées suivant le mois de réception, l’endroit du projet et le nom du demandeur; f) l’argent pouvant être versé dans le cadre de cette initiative en une année financière est-il plafonné; g) l’argent pouvant être versé à un seul demandeur ou projet est-il plafonné; h) qu’adviendra-t-il de cette initiative une fois épuisé le budget de 5,25 millions de dollars; i) qu’adviendra-t-il du financement après l’expiration de l’engagement de cinq ans; j) quels facteurs ou circonstances ont changé entre le moment où l’ancien ombudsman des victimes d’actes criminels, Steve Sullivan, a demandé que le financement des centres d’appui aux enfants figure dans les budgets de 2009 et de 2010 et le moment où le gouvernement a annoncé le financement en octobre 2010; k) quels programmes ou initiatives existants risquent de voir leur financement effectif ou potentiel diminuer ou disparaître par suite du financement annoncé des centres d’appui aux enfants; l) quel direction, ministère ou organisme est chargé de gérer le financement des centres d’appui aux enfants; m) quel est le fondement législatif de ce financement?

(Le document est déposé) Question n 61 M. Andrew Cash: En ce qui concerne la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) ainsi que ces programmes et initiatives liés aux sans-abri et au logement abordable: a) quel montant de financement est affecté au Programme d'aide à la remise en état des logements (PAREL); b) quelle est la situation du PAREL en ce qui a trait à la prestation du programme pour les exercices 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014; c) quelle est la situation relative aux ententes avec les provinces en ce qui concerne la prestation du PAREL et, s’il n’existe aucune entente, quelle est la situation des négociations avec les provinces au sujet de la prestation du PAREL; d) par circonscription et par exercice, combien ...[+++] de demandes de financement en vertu du PAREL ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; e) par circonscription et par exercice, (i) quels sont les détails de toutes les demandes de financement approuvées en vertu du PAREL, y compris le montant de financement approuvé, (ii) quels sont les détails de toutes les demandes de financement rejetées en vertu du PAREL, y compris le montant de financement demandé et le motif du rejet; f) quel montant de financement est affecté à l’Initiative en matière de logement abordable (ILA); g) quelle est la situation de l’ILA en ce qui a trait à la prestation du programme pour les exercices 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014; h) quelle est la situation relative aux ententes avec les provinces en ce qui concerne la prestation de l’ILA et, s’il n’existe aucune entente, quelle est la situation des négociations avec les provinces au sujet de la prestation de l’ILA; i) par circonscription et par exercice, combien de demandes de financement en vertu de l’ILA ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; j) par circonscription et par exercice, (i) quels sont les détails de toutes les demandes de financement approuvées en vertu de l’ILA, y compris le montant de financement approuvé, (i ...

Une autorité ne peut demander ou transmettre des informations en application de ce chapitre si elle est d’avis qu’une telle demande ou transmission pourrait mettre en danger la personne ou les biens de l’enfant, ou constituer une menace grave pour la liberté ou la vie d’un membre de sa famille.

3. L’autorité à l’origine de la demande ne peut exercer la compétence en lieu et place de l’autorité de l’État contractant de la résidence habituelle de l’enfant que si cette autorité a accepté la demande.

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 9 mai 2006 à étudier, afin d'en faire rapport, la participation des peuples et entreprises autochtones aux activités de développement économique au Canada, demande respectueusement que des fonds lui soient approuvés pour l'année financière se terminant le 31 mars 2007, et demande en outre à pouvoir retenir les services de conseillers juridiques et techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire ainsi que la permission de se déplacer ...[+++] d'un lieu à l'autre au Canada aux fins de son étude.