Translation of "Area 17 " (English → French) :

1. Si, pour un groupe de cultures visé à l’article 17, paragraphe 1, la superficie déclarée aux fins d’un régime d’aide ou d’une mesure de soutien liés à la surface dépasse la superficie déterminée conformément à l’article 18, le montant de l’aide est calculé sur la base de la superficie déterminée réduite du double de la différence constatée lorsque cette différence est supérieure soit à 3 % soit à deux hectares, mais inférieure à 20 % de la superficie déterminée.

6. Sans préjudice des sanctions administratives prévues à l’article 19, pour ce qui est des demandes d’aide et/ou de paiement au titre de régimes d’aide ou de mesures de soutien liés à la surface, si la superficie déclarée dépasse la superficie déterminée pour un groupe de cultures visé à l’article 17, paragraphe 1, le montant de l’aide est calculé sur la base de la superficie déterminée pour ce groupe de cultures.

La Commission peut décider que les systèmes nationaux ou internationaux volontaires établissant des normes pour la production de produits de la biomasse contiennent des données précises aux fins de l'article 17, paragraphe 2, et/ou servent à prouver que les lots de biocarburants ou de bioliquides sont conformes aux critères de durabilité définis à l'article 17, paragraphes 3, 4 et 5, et/ou qu'aucune matière n'a été intentionnellement modifiée ou mise au rebut pour faire en sorte que le lot ou une partie du lot relève de l'annexe IX. La Commission peut décider que ces systèmes contiennent des données précises aux fins de l'information sur les mesures prises pour la conservation des zones qui fournissent des services écosystémiques de base d ...[+++]ans les situations critiques (par exemple protection de bassins versants et contrôle de l'érosion), pour la protection des sols, de l'eau et de l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter la consommation excessive d'eau dans les zones où l'eau est rare, ainsi qu'aux fins de l'information sur les éléments visés à l'article 17, paragraphe 7, deuxième alinéa.

17. estime que les problèmes spécifiques des territoires qui sont dans une situation géographique défavorable, tels que les régions ultrapériphériques, les régions insulaires, les régions de montagne, les régions peu peuplées, les régions pénalisées par le climat ou les grandes distances, aux côtés des régions les moins avancées ou de celles en phase de reconversion industrielle, doivent être prises en compte comme il se doit et figurer parmi les priorités de la politique régionale, au travers notamment de la mise en œuvre de l'article 158 du traité CE;

17. estime que les problèmes spécifiques des territoires qui sont dans une situation géographique défavorable, tels que les régions ultrapériphériques, les régions insulaires, les régions de montagne, les régions peu peuplées, les régions pénalisées par le climat ou les grandes distances, doivent être pris en compte comme il se doit et figurer parmi les priorités de la politique régionale, au travers notamment de la mise en œuvre de l'article 158 du traité CE;

- (SV) En tant que modérés, nous soutenons la plupart des mesures à l'encontre du racisme et de la xénophobie du rapport Ludford, mais nous nous abstenons de voter dans le vote final car nous estimons que la législation sur le travail fait partie d'un domaine où le principe de subsidiarité doit être appliqué, ce que mentionne le point 17.