Translation of "Area liable to forest decay " (English → French) :

zone sujette au dépérissement des forêts

L’article 2, point 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’une période pendant laquelle un garde forestier, dont le temps de travail journalier, tel que stipulé dans son contrat de travail, est de huit heures, est tenu d’assurer la surveillance d’un cantonnement forestier, en engageant sa responsabilité disciplinaire, patrimoniale, administrative ou pénale, selon le cas, pour les dommages intervenus dans le cantonnement relevant de sa compétence, indépendamment du moment auquel se produisent ...[+++]ces dommages, constitue du «temps de travail» au sens de cette disposition uniquement si la nature et l’étendue de l’obligation de surveillance incombant à ce garde forestier et le régime de responsabilité qui lui est applicable exigent la présence physique de ce dernier sur le lieu du travail et si, pendant ladite période, il doit se tenir à la disposition de son employeur.

9. appelle à la mise en place de plans de protection spécifiques pour les États membres méditerranéens où des communautés rurales sont entourées de zones boisées sujettes à des catastrophes naturelles comme celles qui se sont produites cet été en Grèce;

5. demande que des plans spécifiques de protection soient élaborés dans les pays du Bassin méditerranéen où le s communautés rurales sont entourées de forêts susceptibles d'être touchées par des catastrophes naturelles comme celle qui est survenue cet été en Galice, où les flammes ont menacé plus de 500 communes, dont certaines de l'importance d'Orense ou de Saint-Jacques de Compostelle, ainsi que plus de 1 000 habitations isolées dans des régions boisées;