Translation of "Area subject to interference " (English → French) :

32. prend acte des problèmes relevés par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'existence de données tendant à indiquer un manque d'effet incitatif; estime, que même si les aides d'État devraient principalement aller aux PME, il n'est pas justifié d'exclure les grandes entreprises, catégorie qui inclut également des entreprises familiales sortant du cadre de la définition des PME ou des entreprises de taille intermédiaire, des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE, compte tenu de leur contribution à l'emploi, des chaînes d'approvisionnement qu'elles créent avec ...[+++] les PME, de leur implication commune dans l'innovation, la recherche et le développement, ainsi que du rôle positif qu'elles jouent dans la lutte contre la crise économique; estime que la présence de grandes entreprises est souvent indispensable au succès des PME qui tirent avantage des pôles constitués sous l'impulsion des grandes entreprises et bénéficient de leurs activités de sous-traitance; rappelle que la Commission a elle-même reconnu que les investissements réalisés par les grandes entreprises contribuent à induire des effets d'entraînement et à promouvoir l'accès de l'Union aux marchés mondiaux; souligne qu'une décision d'exclure les grandes entreprises dans les régions "c" pourrait aboutir à des pertes d'emploi, à une réduction de l'activité économique dans les régions, à une baisse de la compétitivité régionale, à une diminution de l'attrait pour l'investissement étranger, ainsi qu'à la délocalisation d'entreprises vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; estime dès lors que ces entreprises devraient rester éligibles à des aides d'État dans les régions "c", sous réserve d'un contrôle particulier après notification individuelle et de l'application de critères supplémentaires de compatibilité concernant l'effet incitatif et la contrib ...

2. propose les priorités suivantes pour les domaines relevant ou devant relever de la codécision ou de l'avis conforme au cours de la période de transition:

Cultures successives secondaires, champignons, superficie irriguée, cultures associées, superficies qui ne sont plus exploitées pour la production alimentaire et pouvant bénéficier de subventions, et superficies sous régime d'aide sans exploitation économique, superficies pour la fabrication de biocarburants et cultures génétiquement modifiées

Si le projet de loi franchit l'étape de la deuxième lecture, nous proposerons des amendements dans des domaines de ce genre afin de faire en sorte que, dans tous les secteurs de compétence fédérale, personne ne fasse l'objet de discrimination pour ses convictions ou pratiques religieuses relatives au mariage.

C. considérant les entraves que les médias non gouvernementaux ont subies de la part des autorités ukrainiennes,

Herman Schmid Objet : Ingérence de la Commission dans les affaires syndicales