Traduction de «Arrange act lighting » (Anglais → Français) :

Dans quelques cas, l'ancienne procédure de réglementation a été conservée, mais il semble qu'il s'agisse de la solution adéquate, car ce sont soit des mesures spécifiques (l'article 10, paragraphe 4, porte sur les arrangements transitoires qui peuvent être mis en place en vue de résoudre des difficultés rencontrées par un État membre, en raison de circonstances nationales particulières) soit des mesures de nature strictement administrative qui ne modifient pas l'acte de base (article 15, paragraphe 3, et article 22, paragraphe 2).

7. Au plus tard le 31 décembre 2001, le Parlement européen et le Conseil, sur la base d'un rapport de la Commission accompagné, le cas échéant, de propositions et conformément à la procédure prévue à l'article 95 du traité, décident de la possibilité d'introduire des dispositifs d'identification électroniques, à la lumière des progrès réalisés dans ce domaine.

7. Au plus tard le 31 décembre 2001, le Parlement européen et le Conseil, sur la base d'un rapport de la Commission accompagné, le cas échéant, de propositions et conformément à la procédure prévue à l'article 95 du traité, décident de la possibilité d'introduire des dispositifs d'identification électroniques, à la lumière des progrès réalisés dans ce domaine.

De plus, à la lumière du changement le plus récent qui a été apporté à la Loi canadienne sur les droits de la personne, ce projet de loi modifie également le Code des droits de la personne pour faire en sorte que tout programme, plan ou arrangement spécial soit conçu pour prévenir toute discrimination que pourrait subir un groupe de particuliers, lorsque cette discrimination est fondée ou reliée à l'orientation sexuelle.

C'est ainsi que le Conseil confirme que l'intégration du commerce des textiles et de l'habillement dans le GATT doit se faire sur la base de règles et disciplines renforcées et il invite les Etats-Unis et les autres partenaires, y compris les pays exportateurs, à faire des offres qui repondent à l'objectif communautaire de l'harmonisation tarifaire. - Concernant les subventions, le Conseil a pris note des amendements déposés par la Communauté au mois de décembre 1992 et a confirmé l'orientation suivie par la Commission et l'a invité à poursuivre son action à la lumière des clarifications advenues à ce jour. - Concernant l'acier le Conseil a confirmé l'orientation de février 1993 en faveur de la conclusion d'un accord multilatéral comme moye ...[+++]n efficace de régler de manière durable et stable la question des échanges internationaux d'acier. - Quant à l'aéronautique le Conseil a confirmé la volonté de la Communauté d'obtenir un accord multilatéral sur la base des principes de l'accord bilatéral du 17 juillet 1992 conclu entre la Communauté et les Etats-Unis. - Pour les services le Conseil a rappelé l'ampleur de l'offre de la Communauté et de ses Etats Membres et a invité la Commission a insister auprès des pays tiers concernés pour que leurs offres soient à la mesure des ambitions de la Communauté, notamment en ce qui concerne les transports maritimes et les services financiers. - En ce qui concerne l'audiovisuel, le Conseil a pris note de la confirmation de la Commission d'assurer la compatibilité de la partie du projet d'acte final concernant les services avec la directive communautaire du 3 octobre 1989 et a réitéré la nécessité de préserver les identités culturelles européennes, tout en assurant des échanges internationaux normaux en ce domaine. - A l'égard de l'Organisation Multilatérale du Commerce (MTO) le Conseil a rappelé ses conclusions du 20 septembre 1993 et confirmé que l'objectif à atteindre est le renforcement du système multilatéral des échanges excluant ...

DECISIONS DIVERSES (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions exprimés sont indiqués) Projet de sommet Europe-Asie A la suite de l'initiative lancée par le Premier Ministre de Singapour pour un sommet Europe-Asie, le Conseil a déclaré envisager favorablement la tenue d'un tel sommet au plus tard au premier semestre 1996. Il a chargé la Présidence et la Commission de prendre les contacts nécessaires pour exprimer cette orientation favorable et pour préciser les modalités d'organisation d'une telle rencontre à la lumière du document de réflexion de l'ASEAN.