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Agreement affecting competition
Anti-competitive practice
Anticompetitive activity
Anticompetitive arrangement
Arrangement affecting competition
Arrangement on matters of competition
Combines Investigation Act
Competition Act
Non-competition arrangement
Noncompetition arrangement
Unlawful agreement affecting competition

Traduction de «Arrangement affecting competition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agreement affecting competition | arrangement affecting competition | arrangement on matters of competition

accord en matière de concurrence


Competition Act [ An Act to provide for the general regulation of trade and Commerce in respect of conspiracies, trade practices and mergers affecting competition | Combines Investigation Act ]

Loi sur la concurrence [ Loi portant réglementation générale du commerce en matière de complots, de pratiques commerciales et de fusionnements qui touchent à la concurrence | Loi relative aux enquêtes sur les coalitions | Loi des enquêtes sur les coalitions ]


Federal/Provincial/Territorial Working Group on the Review of Fiscal Arrangements Affecting Persons with Disabilities

Groupe de travail fédéral-provincial-territorial chargé de l'examen des programmes et services touchant les personnes handicapées


anticompetitive activity | anticompetitive arrangement | anti-competitive practice

activité contraire aux règles de concurrence | pratique anticoncurrentielle


agreement affecting competition

accord en matière de concurrence | accord concurrentiel


unlawful agreement affecting competition

accord illicite | accord concurrentiel illicite


rules which affect the competitive position of similar production

une réglementation affectant dans la concurrence une production similaire


non-competition arrangement [ noncompetition arrangement ]

arrangement de non-concurrence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In general, Swiss competition law applies to activities of public or private enterprises that are parties to agreements affecting competition, that have market power (and are abusing that position), or that are involved in transactions or arrangements that impact on concentration.

Dans l’ensemble, la législation suisse sur la concurrence vise les activités des sociétés publiques ou privées qui ont conclu des ententes ayant des répercussions sur la concurrence, qui sont en mesure de manipuler le marché (et en abusent), ou qui sont mêlées à des opérations ou des mécanismes dont la concentration se ressent.


13. Calls for the SME test to be maintained in order to assess how SMEs are affected throughout the regulatory cycle, in particular compared with large companies; believes, however, that exempting micro-enterprises by default is not the right approach; supports the consideration of adapted arrangements and lighter regimes for SMEs in IAs where it can be demonstrated that these do not undermine the effectiveness of legislation and that exemptions or lighter regimes do not foster fragmentation or hinder their access to the internal ma ...[+++]

13. préconise que le test PME soit conservé afin d'évaluer la façon dont les PME sont touchées tout au long du cycle réglementaire, en particulier par comparaison avec les grandes entreprises; est cependant d'avis qu'exempter automatiquement les microentreprises n'est pas la bonne approche; est favorable à la possibilité de modalités adaptées et de régimes allégés pour les PME quand l'analyse d'impact démontre que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'efficacité de la législation et que les exemptions ou les régimes allégés ne favorisent pas la fragmentation ou n'entravent pas l'accès des PME au marché intérieur; est en outre d'avis qu' ...[+++]


13. Calls for the SME test to be maintained in order to assess how SMEs are affected throughout the regulatory cycle, in particular compared with large companies; believes, however, that exempting micro-enterprises by default is not the right approach; supports the consideration of adapted arrangements and lighter regimes for SMEs in IAs where it can be demonstrated that these do not undermine the effectiveness of legislation and that exemptions or lighter regimes do not foster fragmentation or hinder their access to the internal ma ...[+++]

13. préconise que le test PME soit conservé afin d'évaluer la façon dont les PME sont touchées tout au long du cycle réglementaire, en particulier par comparaison avec les grandes entreprises; est cependant d'avis qu'exempter automatiquement les microentreprises n'est pas la bonne approche; est favorable à la possibilité de modalités adaptées et de régimes allégés pour les PME quand l'analyse d'impact démontre que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'efficacité de la législation et que les exemptions ou les régimes allégés ne favorisent pas la fragmentation ou n'entravent pas l'accès des PME au marché intérieur; est en outre d'avis qu' ...[+++]


(h) any other factor that is relevant to competition in the market that is or would be affected by the agreement or arrangement.

h) tout autre facteur pertinent à l’égard de la concurrence dans le marché qui est ou serait touché par l’accord ou l’arrangement.


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(38) In order to ensure that the POSEI programme is implemented in the Member States in a uniform manner and to avoid unfair competition or discrimination between operators, the Commission should be granted implementing powers, specifically vis-à-vis the uniform conditions under which products affected by the special supply arrangements enter, leave and move within the outermost regions, the uniform conditions for implementing programmes and the minimum characteristics for ...[+++]

(38) Afin d'assurer une mise en œuvre uniforme du régime POSEI dans les États membres et d'éviter des distorsions de concurrence ou des discriminations entre les opérateurs, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution concernant notamment les conditions uniformes selon lesquelles les produits faisant objet du régime spécifique d'approvisionnement entrent, sortent et circulent dans des régions ultrapériphériques, les conditions uniformes de mise en œuvre des programmes, ainsi que les caractéristiques minimales des contrôles que les États membres doivent appliquer.


(23) In order to ensure that the programme is implemented in the smaller Aegean islands in a uniform manner in relation to other similar schemes and to avoid unfair competition or discrimination between operators, implementing powers should be conferred on the Commission, specifically concerning the standard rules under which products affected by the special supply arrangements enter, leave and move within the smaller Aegean islands, the standard rules for implementing the ...[+++]

(23) Afin d'assurer une mise en œuvre uniforme du régime en faveur des les îles mineures de la mer Égée avec d'autres régimes similaires et d'éviter des distorsions de concurrence ou des discriminations entre les opérateurs, des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission, concernant notamment les règles standardisées selon lesquelles les produits faisant objet du régime spécifique d'approvisionnement entrent, sortent et circulent dans les îles mineures de la mer Égée, les règles standardisées de mise en œuvre du programme, ainsi que les caractéristiques minimales des contrôles que la Grèce doit appliquer.


This fragmentation of the storage arrangements affects the proper functioning of the internal market in energy and causes distortion of competition between refiners and non-refiners which have low levels of operational stocks.

Cette fragmentation des mécanismes de stockage porte atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie. Elle est source de distorsions de concurrence entre les opérateurs raffineurs et les opérateurs non-raffineurs qui disposent de peu de stocks opérationnels.


However, the Commission has decided to continue its investigations into the Revised TACA's arrangements for exchanging information, and how those arrangements may affect competition between the parties to offer individual service contracts to shippers.

Cependant, la Commission a décidé de continuer son instruction des dispositions de la version révisée du TACA relatives aux échanges d'information et dans quelle mesure ces dispositions pourraient fausser la concurrence entre les parties pour leurs offres de contrats de services individuels aux chargeurs.


Their contractual arrangements will not be affected by demutualization, but at the same time, they stand to benefit by being able to realize the value of their ownership rights and interests in the companies and from dealing with a company that is more competitive and efficient.

La démutualisation n'affecterait en rien les contrats d'assurances des souscripteurs, et ces derniers pourraient tirer profit de la démutualisation en ayant la possibilité de réaliser la valeur de leurs droits et de leurs intérêts de participation dans les compagnies et en faisant affaire avec une compagnie plus concurrentielle et plus efficace.


The political agreement contains arrangements for those interventions of competent authorities that are most likely to affect competition and trade between Member States: compensating costs and granting exclusive rights in return for the discharge of public service obligations.

L'accord politique contient des dispositions relatives aux interventions des autorités compétentes qui sont les plus susceptibles d'affecter la concurrence et les échanges entre les États membres, à savoir l'octroi de compensations en contrepartie des coûts supportés et de droits exclusifs en contrepartie de l'exécution d'obligations de service public.




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'Arrangement affecting competition' ->

Date index: 2023-05-04
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