Translation of "Arrest warrant with a view to extradition " (English → French) :

Outre l’accélération due à une procédure dépolitisée, la rapidité du mandat d'arrêt repose sur la combinaison d’un formulaire unique disponible dans toutes les langues officielles, d’une pluralité de modes de transmission des mandats d’arrêt et d’un encadrement des délais de procédure qui n’existait pas dans le cadre de l’extradition.

Comme nous le souhaitions, la procédure du mandat d'arrêt européen remplacera intégralement l'extradition sur le territoire de l'Union, ainsi que cela avait été demandé par le Conseil de Tampere en octobre 1999, demande réitérée par le Conseil européen extraordinaire de septembre 2001.

Comme nous le souhaitions, la procédure du mandat d'arrêt européen remplacera intégralement l'extradition sur le territoire de l'Union, ainsi que cela avait été demandé par le Conseil de Tampere en octobre 1999, demande réitérée par le Conseil européen extraordinaire de septembre 2001.

Vous savez également qu'en l'espace de quelques jours, nous avons présenté de nouvelles mesures pour lutter contre le terrorisme en Europe, notamment une définition commune des actes terroristes, un mandat d'arrêt européen pour remplacer le lourd système d'extradition en vigueur entre les États membres, un durcissement des règles concernant le blanchiment des capitaux et, enfin, un dispositif législatif permettant de geler rapidement les avoirs d'un individu ou d'une organisation dans toute l'Europe, dès son ident ...[+++]ification comme source potentielle de financement du terrorisme.

Nous avons maintenant devant nous le rapport Watson dont je voudrais souligner la nécessité que l'on dispose au plus vite au niveau de l'Union d'un mandat européen de recherche et de capture et que l'on supprime une fois pour toutes la procédure formelle d'extradition pour les délits de terrorisme.

le motif supplémentaire de refus fondé sur les droits fondamentaux - le Conseil a examiné si la mise en œuvre non uniforme de la décision-cadre sur ce point pourrait entraîner une discrimination à l'égard des personnes arrêtées sur la base d'un mandat d'arrêt européen, selon que le juge d'État d'exécution doit contrôler ou non la conformité du mandat d'arrêt européen avec les droits fondamentaux, ce qui pourrait aller à l'encontre du principe de reconnaissance mutuelle; le motif supplémentaire de refus fondé sur des raisons politiques - la question examinée était de savoir ...[+++]si le fait de ne pas reconnaître un mandat d'arrêt européen au motif qu'il a été émis pour des raisons politiques ne va pas au-delà de la décision-cadre; la désignation du ministère de la justice comme autorité d'exécution - le Conseil s'est penché sur le point de savoir si cette désignation porte atteinte au principe sur lequel est fondé le mandat d'arrêt européen, ce dernier étant conçu comme entièrement judiciaire, avec les garanties d'indépendance judiciaire et de liberté par rapport à l'influence du pouvoir politique; application "ratione temporis" de la décision-cadre - le Conseil a examiné la manière dont il pourrait être remédié au fait que les législations de certains États membres sont incompatibles et que certains mandats d'arrêt européens ou certaines demandes d'extradition ne peuvent être émises ou exécutées.