Traduction de «Arresting gear system simplified schematic » (Anglais → Français) :

25. se félicite que, grâce à la communication relative au risque tolérable (COM(2008)0866), la Commission ait jeté les bases d'un débat sur le sujet, et la prie de continuer à fournir des informations à cet égard; s'accorde à reconnaître que des seuils d'erreur tolérable différents peuvent être établis pour chaque secteur, en tenant dûment compte de leurs caractéristiques et règles respectives; exhorte la Commission, dans le même temps, à tenir compte de tout nouvel élément nécessaire pour une meilleure gestion financière des fonds de l'Union européenne (notamment en améliorant l'efficacité des systèmes de contrôle et en les orientant ...[+++]vers la qualité des dépenses, ou en améliorant la législation);

25. se félicite que, grâce à la communication relative au risque tolérable (COM(2008)0866), la Commission ait jeté les bases d'un débat sur le sujet, et la prie de continuer à fournir des informations à cet égard; s'accorde à reconnaître que des seuils d'erreur tolérable différents peuvent être établis pour chaque secteur, en tenant dûment compte de leurs caractéristiques et règles respectives; exhorte la Commission, dans le même temps, à tenir compte de tout nouvel élément nécessaire pour une meilleure gestion financière des fonds de l'Union européenne (notamment en améliorant l'efficacité des systèmes de contrôle et en les orientant ...[+++]vers la qualité des dépenses, ou en améliorant la législation);

d'en finir avec les règles qui ne sont pas nécessaires à la préservation des stocks; de réduire le nombre des engins de pêche et celui des maillages minimaux des filets de pêche; d'harmoniser dans toute la mesure possible les fermetures temporaires de certaines pêches et les tailles minimales de débarquement, qui à l'heure actuelle varient souvent d'un secteur à l'autre de la mer Baltique; de faciliter l'usage et la maîtrise du chalut BACOMA, spécialement conçu pour la Baltique, qui facilite l'échappement des juvéniles et qui est le seul autorisé pour la pêche du cabillaud de la Baltique; d'élaborer une procédure simplifiée qui permette aux Ét ...[+++]ats membres de prendre des mesures complémentaires, que devront appliquer les navires battant leur pavillon; d'obliger les États membres a établir un système d'échantillonnage en ce qui concerne le débarquement des captures non triées de la pêche minotière du hareng et du sprat, afin d'améliorer les données relatives aux captures de ces espèces, pour lesquelles des problèmes subsistent.

à examiner, d'ici la fin de 2005, l'opportunité de prévoir des incitations financières et non financières en vue d'encourager les pêcheurs à adopter des méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement; à présenter, dans les meilleurs délais, après consultation avec les parties intéressées, y compris les conseils consultatifs régionaux pertinents, une proposition simplifiée concernant des mesures techniques de conservation pour l'Atlantique et la mer du Nord; à accorder toute la priorité à des systèmes de promotion et d'évalu ...[+++]ation de pêches respectueuses de l'environnement, comprenant, le cas échéant, la mise au point et l'utilisation d'engins de pêche plus sélectifs, l'indemnisation des pertes passagères subies par les navires expérimentant des méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement et la formation et l'éducation des pêcheurs; en présentant de nouvelles propositions importantes concernant des méthodes de pêche respectueuses de l'environnement, à réaliser, le cas échéant et sur la bases des informations disponibles, une évaluation des incidences économiques et sociales éventuelles de ces propositions y compris de leurs effets à court et à long terme et examiner les mesures correctives temporaires qu'il conviendrait de prendre; à élaborer un projet pilote pour s'attaquer au problème de la pêche fantôme dans les eaux communautaires prévoyant un système de collecte pour récupérer les engins perdus, l'adaptation des engins de pêche en vue de diminuer l'incidence des pertes d'engins et les méthodes visant à réduire ces pertes;

Voici certaines des mesures en question: des motifs simplifiés pour ce qui est de l'interdiction de territoire; un renforcement du pouvoir d'arrestation des criminels et de règlement des cas de menace pour la sécurité; l'élimination du droit d'en appeler dans les affaires touchant la sécurité, le crime organisé et les crimes de guerre; la simplification du processus de certification pour l'élimination des menaces pour la sécurit ...[+++]é; l'interdiction de recourir au régime de détermination du statut de réfugié dans le cas des menaces pour la sécurité, des criminels organisés ou des auteurs de transgression des droits de la personne; et, une nouvelle infraction: le trafic de personnes.