That report recommends: The federal government should articulate the conditions under which one province has a right to access, on a business basis, another province's electricity corridor or electrical grid for the purposes of transmitting electricity to a market not adjacent to the first province (1230 ) This is the first step for the federal government: state the right of the provinces to interprovincial trade, then articulate the conditions under which that trade might exist.
La recommandation est la suivante: Le gouvernement fédéral devrait préciser les conditions dans lesquelles une province peut avoir accès, sur une base commerciale, au réseau de transport ou de distribution d'électricité d'une autre province pour faire parvenir son électricité à un marché qu'elle ne peut atteindre qu'en traversant cette autre province (1230) Voilà la première chose que doit faire le gouvernement fédéral: énoncer le droit des provinces au commerce interprovincial. Il doit préciser les conditions à respecter pour que ce commerce existe.
