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Annual budget legislation
Annual finance act
Arts Financing and Legislation
Arts Financing and Legislation Division

Traduction de «Arts Financing and Legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Arts Financing and Legislation [ Arts Financing and Legislation Division ]

Législation et financement des arts


annual budget legislation | annual finance act

loi budgétaire annuelle


Indian and Eskimo Arts and Crafts Protective Legislation Committee

Comité des mesures législatives de protection de l'art et de l'artisanat indiens et esquimaux


1997 Review of Financial Sector Legislation: Proposals for Change: Fourth Report of the Standing Committee on Finance

L'examen de 1997 de la législation régissant les institutions financières : propositions de modifications : quatrième rapport du Comité permanent des finances
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Regulatory philosophies differ among Member States – so the art of European legislation in these complex areas is to find the balance best serving Europe’s interest.

Les approches réglementaires diffèrent d’un État membre à l’autre – dans ces domaines complexes, tout l’art de la législation européenne est de trouver l’équilibre qui sert le mieux les intérêts de l’Europe.


In these proposals – which deal with research and development, technical harmonisation, concentration and co-ordination, financing and legislation – five priority areas were identified: RDS-TMC-based information services, electronic fee collection, traffic data exchange/information management, HMI (human/machine interface) and system architecture.

Ces propositions, qui traitent de la recherche et du développement, de l’harmonisation technique, de la concentration et de la coordination ainsi que du financement et de la législation, recensent cinq domaines prioritaires, à savoir les services d’information reposant sur le système RDS-TMC, le péage électronique sur les routes, l’échange de données sur le trafic/la gestion de l’information, l’interface homme/machine et l’architecture du système.


[3] The Pact is anchored in the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) and consists of Council Regulation (EC) No 1466/97 (the "preventive arm", based on Art. 121 TFEU) and Council Regulation (EC) No 1467/97 (the "corrective arm", based on Art. 126 TFEU), as well as their subsequent amendments and related legislation.

[3] Le Pacte est ancré dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et repose sur le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil (le «volet préventif», fondé sur l'article 121 TFUE) et sur le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil (le «volet correctif», fondé sur l'article 126 TFUE), ainsi que sur leurs modifications ultérieures et sur la législation liée.


A legislative proposal on a pan-European personal pension product to help people finance their retirement; A legislative proposal for an EU-framework on covered bonds to help banks finance their lending activity; A legislative proposal on securities law to increase legal certainty on securities ownership in the cross-border context.

une proposition législative relative à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle destiné à aider les citoyens à financer leur retraite; une proposition législative relative à un cadre à l'échelle de l'UE pour les obligations garanties, destiné à aider les banques à financer leur activité de prêt; une proposition législative relative à la législation en matière de valeurs mobilières, afin d'accroître la sécurité juridique en ce qui concerne la propriété de ces titres dans ...[+++]


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To that end, the entire legislative framework first had to be established, from the Public Finance Act, legislation on public procurement and public procurement auditing, and the Public Services Accounting Act to the institutional harmonisation of public service providers.

À cette fin, il a tout d'abord fallu mettre en place le cadre législatif dans son ensemble, de la loi sur les finances publiques à l'harmonisation institutionnelle des prestataires de services publics en passant par la législation sur les marchés publics et les contrôles de ces marchés.


5. Emphasises that the digital roll-out must preserve programming diversity and cultural facilities for rural and urban areas in all EU countries and must not result in the closure of small and art-house cinemas to the benefit of multiplexes; emphasises the importance of the social and cultural role played by cinemas, one which must be preserved, particularly in rural and remote areas; highlights the fact that many small, rural and art-house cinemas which mainly show European content are excluded from the Virtual Print Fee (VPF) commercial ...[+++]

5. souligne que le passage au numérique doit préserver la diversité des programmes et de l'offre culturelle dans les zones rurales et urbaines de tous les pays de l'Union et ne doit pas entraîner la fermeture des petits cinémas et des cinémas d'art et d'essai au bénéfice des multiplexes; souligne l'importance du rôle social et culturel des cinémas, qu'il convient de préserver, notamment dans les zones rurales et isolées; souligne le fait que de nombreux petits cinémas ruraux d'art et d'essai, qui projettent du contenu européen sont exclus du modèle commercial dénommé "frais de copie virtuelle" destiné au ...[+++]


37. Stresses the importance of providing the EU integrated maritime policy with the appropriate financing and legislative tools necessary for its implementation;

37. souligne qu'il est important de doter la politique maritime intégrée de l'UE du financement approprié et des instruments législatifs nécessaires à sa mise en œuvre;


· Even under the Treaty provisions, a progressive increase based on the limit of the MRI can be ensured for Community legislation and room exists for financing EU legislation.

· Même en vertu des dispositions du traité, une augmentation progressive basée sur le taux d'augmentation maximum peut être assurée pour la législation communautaire et il existe une marge pour financer la législation de l'UE;


This amendment should be considered in conjunction with the relevant amendment to Art. 2. An indicative amount of financing would allow the Commission to better programme its standardisation activities both in the context of the reform of the "New Approach directives" and in terms of the position of Commissioner Verheugen over simplification and better regulation of Community legislation.

Cet amendement devrait être examiné en relation avec l'amendement pertinent relatif à l'article 2. Un montant indicatif de financement permettrait à la Commission de mieux programmer ses activités de normalisation, à la fois dans le contexte de la réforme des directives "nouvelle approche" et de la position du commissaire Verheugen sur la simplification et une meilleure réglementation de la législation communautaire.


This Directive shall apply in respect of all original works of art as defined in Article 2 which, on 1 January 2006, are still protected by the legislation of the Member States in the field of copyright or meet the criteria for protection under the provisions of this Directive at that date.

La présente directive est applicable pour toutes les oeuvres d'art originales définies à l'article 2 qui, au 1er janvier 2006, sont encore protégées par la législation des États membres en matière de droit d'auteur ou répondent à cette date aux critères de protection en vertu de la présente directive.




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Date index: 2023-12-17
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