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Assess closed vehicle rental contracts
Audit closed vehicle rental contracts
Audit of closed vehicle rental contracts
Test closed vehicle rental contracts

Translation of "Assess closed vehicle rental contracts " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
assess closed vehicle rental contracts | test closed vehicle rental contracts | audit closed vehicle rental contracts | audit of closed vehicle rental contracts

effectuer un audit de contrats fermés de location de véhicules
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
More specifically, Ireland is currently infringing EU law in the way it applies tax to vehicles that are either rented or leased. Under EU rules, car tax should be levied on Irish residents according to the precise duration that the vehicle is leased in another Member State, provided that the duration can be determined (e.g. on the basis of a leasing or rental contract).

C'est plus précisément la façon dont l'Irlande applique actuellement la taxe aux véhicules pris en location ou en crédit-bail qui va à l'encontre du droit de l'Union. Conformément à la réglementation de l'Union, la taxe automobile devrait être perçue auprès des résidents irlandais en fonction de la durée précise de l'utilisation du véhicule pris en crédit-bail dans un autre État membre, à condition que cette durée puisse être déterminée (sur la base du contrat de crédit-bail ou de location, par exemple).


Under EU rules, car tax should be levied on Irish residents according to the precise duration that the vehicle is leased in another Member State, provided that the duration can be determined (e.g. on the basis of a leasing or rental contract).

Conformément à la réglementation de l'Union, la taxe automobile devrait être perçue auprès des résidents irlandais en fonction de la durée précise de l'utilisation du véhicule pris en crédit-bail dans un autre État membre, à condition que cette durée puisse être déterminée (sur la base d'un contrat de crédit-bail ou de location).


the destruction in value based on an assessment of the amount of the costs, expenses, or other impairment in value that is expected to be incurred as a result of the close-out of the derivative contracts, and obtained by calculating the sum of the following elements:

la destruction de valeur, fondée sur une évaluation des coûts, des frais ou autres dépréciations, susceptible de résulter de la liquidation des contrats dérivés et calculée en additionnant les éléments suivants:


(11c) For the purposes of this Directive, leasing contracts for motor vehicles, where the motor vehicle is returned at the end of the contract, should be considered as motor vehicle rental services.

(11 quater) Aux fins de la présente directive, les contrats de crédit-bail relatifs à des véhicules motorisés, le véhicule motorisé étant restitué à la fin du contrat, devraient être considérés comme des services de location de véhicules motorisés.


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(11c) For the purposes of this Directive, leasing contracts for motor vehicles, where the motor vehicle is returned at the end of the contract, should be considered as motor vehicle rental services.

(11 quater) Aux fins de la présente directive, les contrats de crédit-bail relatifs à des véhicules motorisés, le véhicule motorisé étant restitué à la fin du contrat, devraient être considérés comme des services de location de véhicules motorisés.


Article 11(1b) and Articles 12 to 19 shall not apply to distance contracts for the provision of accommodation, transport, motor vehicle rental services, catering or leisure services as regards contracts providing for a specific date or period of performance.

L'article 11, paragraphe 1 ter, et les articles 12 à 19 ne s'appliquent pas aux contrats à distance relatifs à la prestation de services d'hébergement, de transport, de location de véhicules motorisés, de restauration ou de loisirs dès lors que ces contrats prévoient une date ou une période d'exécution déterminée.


Article 11(1b) and Articles 12 to 19 shall not apply to distance contracts for the provision of accommodation, transport, motor vehicle rental services, catering or leisure services as regards contracts providing for a specific date or period of performance.

L'article 11, paragraphe 1 ter, et les articles 12 à 19 ne s'appliquent pas aux contrats à distance relatifs à la prestation de services d'hébergement, de transport, de location de véhicules motorisés, de restauration ou de loisirs dès lors que ces contrats prévoient une date ou une période d'exécution déterminée.


56. Considers that the rules governing distance contracts should also cover contracts concluded between consumers and professional traders in online auctions and calls on the Commission to further examine and assess the rules governing specific distance contracts for tourist services (airline tickets, hotel accommodation, car rental, leisure time services, etc.) ordered individually over th ...[+++]

56. estime que les règles qui régissent les contrats conclus à distance doivent être également appliquées aux contrats conclus entre les consommateurs et les professionnels lors de ventes aux enchères en ligne, et invite la Commission à examiner et évaluer d'une manière plus approfondie les règles régissant certains contrats à distance relatifs à des services touristiques (billets d'avion, séjours à l'hôtel, location de voiture, services de loisirs, etc.) commandés individuellement sur l'internet, l'objectif principal étant d'accroîtr ...[+++]


In the case where assessment of conformity is most effectively undertaken by using track recording vehicle, the Notified Body is permitted to use the results produced by track recording vehicle operated on behalf of the Infrastructure Manager or contracting entity (See 6.2.6.2).

Dans le cas où l'évaluation de la conformité est mise en œuvre pour des raisons de meilleure efficacité en utilisant un véhicule d'essais et de mesure-voie, l'organisme notifié est autorisé à utiliser les résultats produits par le véhicule d'essais et de mesure-voie circulant pour le compte du gestionnaire de l'infrastructure ou de l'entité adjudicatrice (Voir le point 6.2.6.2).


It is proposed to authorise a second rental where a rental contract expires in a different Member State and the hire vehicle is left on the territory of that Member State;

Il est prévu d'autoriser une seconde mise en location d'un véhicule de location, qui se trouve dans l'Etat membre concerné à la suite de l'échéance d'un contrat de location dans cet Etat membre;




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Date index: 2021-05-25
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