Traduction de «Asset financing » (Anglais → Français) :

financement garanti par des actifs [ financement reposant sur l'actif ]

valeur patrimoniale servant au financement du terrorisme

gestion actif-passif | GAP | gestion des actifs et passifs | GAP | gestion des actifs et des passifs | GAP | gestion actifs-passifs | GAP

actif à long terme | actifs à long terme | actif immobilisé | actifs immobilisés | immobilisation | immobilisations

biens de la succession | biens successoraux

actif à long terme [ actif de longue durée ]

grand livre immobilisations | grand livre des immobilisations | grand livre auxiliaire des immobilisations | fichier immobilisations | fichier des immobilisations

Centre de distribution des biens de la Couronne [ CDBC | Corporation de disposition des biens de la Couronne | Société des ventes de surplus Canada | Surplus Canada | Corporation des biens de guerre Ltée | Corporation des biens de guerre ]

actif circulant | fonds de roulement | actif de roulement | valeurs de roulement | capital de roulement

retrait d’importantes valeurs patrimoniales | retrait de valeurs patrimoniales

De telles opérations sont susceptibles d'avoir un effet économique équivalent et de présenter des risques similaires aux opérations de financement sur titres, notamment les effets procycliques liés à la fluctuation de la valeur des actifs et à la volatilité, la transformation d'échéance ou de liquidité provenant du financement d'actifs illiquides ou de long terme au moyen d'actifs liquides ou de court terme et une contagion financière due à l'interconnexion des chaînes d'opérations faisant intervenir la réutilisation de garanties.

(2) Si l’achat ou l’amélioration des éléments d’actif de la petite entreprise sera financé au moyen du prêt et d’une autre source de financement, la sûreté constituée sur ces éléments que prend le prêteur doit être du même rang que la sûreté constituée sur ceux-ci quant à l’autre source de financement.

(2) Si l’achat ou l’amélioration des éléments d’actif de la petite entreprise sera financé au moyen du prêt et d’une autre source de financement, la sûreté constituée sur ces éléments que prend le prêteur doit être du même rang que la sûreté constituée sur ceux-ci quant à l’autre source de financement.

22. invite les États membres à réfléchir, au vu des législations nationales les plus avancées, à l'application de modèles de confiscation des avoirs en droit civil dans les cas où, après mise en balance des probabilités et avec l'autorisation d'une juridiction, il peut être établi que les avoirs proviennent d'activités criminelles ou servent aux fins de telles activités; estime que des modèles préventifs de confiscation pourraient être appliqués à la suite d'une décision de justice, eu égard aux garanties constitutionnelles nationales et sans préjudice du droit de propriété et des droits de la défense; engage, de plus, les États membres à promouvoir l'affectation des avoirs criminels à des fins sociales; suggère de prendre des mesures et de dégager des f ...[+++]onds pour financer les interventions destinées à protéger les biens afin de préserver l'intégrité des avoirs confisqués;