Traduction de «Assets which the liquidator is required to seize » (Anglais → Français) :

(6) Sous réserve du paragraphe (7), lorsque des registres ou choses saisis en vertu des paragraphes (1) ou (5) sont apportés à un juge ou qu’il lui en est fait rapport, celui-ci ordonne que le ministre les retienne sauf si ce dernier y renonce. Le ministre qui les retient est tenu d’en prendre raisonnablement soin pour assurer leur conservation jusqu’à la fin de toute enquête sur l’infraction en rapport avec laquelle ils ont été saisis ou jusqu’à ce que leur production soit exigée pour les besoins d’une procédure pénale.

D'autre part, il est parfaitement acceptable pour les administrateurs d'un régime de retraite de dire: «Notre actif ne nous permet pas de capitaliser notre passif ce qui liquiderait la portion non capitalisée de notre passif sur une période d'au plus 15 ans, mais nous avons mis sur pied un programme de paiements spéciaux qui liquideront cette dette».

En ce qui concerne la surveillance de la liquidité, il convient de prévoir une période de transition permettant aux États membres de préparer l'entrée en vigueur du régime réglementaire comportant des critères détaillés pour l'exigence de couverture des besoins de liquidité.

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la place des articles 40, 41, 43, 49, 50 et 51 jusqu'à la date à laquelle l'exigence de couverture des besoins de liquidité soit applicable conformément à un acte délégué adopté en vertu de l'article 460 du règlement (UE) no 575/2013.

Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat d'actions propres ou d'instruments hybrides, sur les transactions en matière de gestion des capitaux; des restrictions sur les acquisitions de participations ...[+++] dans une entreprise, par une cession d'actifs ou d'actions; des interdictions des pratiques ou stratégies commerciales agressives ou des appuis publicitaires financés par l'aide publique; des exigences concernant les parts de marché, la politique des prix, les caractéristiques des produits ou autres exigences comportementales; des exigences concernant les plans de restructuration; des exigences en matière de gouvernance; des exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations, y compris en ce qui concerne le respect de conditions pouvant être précisées par la Commission; des exigences relatives à la vente du bénéficiaire ou de la totalité ou d'une partie de ses actifs, droits et engagements; des exigences relatives à la liquidation du bénéficiaire.

le gestionnaire maintient dans le FIA un niveau de liquidité approprié au regard de ses obligations sous-jacentes, déterminé sur la base d’une évaluation de la liquidité relative des actifs du FIA sur le marché, compte tenu du temps nécessaire à leur liquidation, du prix ou de la valeur qui peut en être obtenu, ainsi que de leur sensibilité à d’autres risques et facteurs du marché.