Traduction de «Associated State » (Anglais → Français) :

447. Le contrôle pris en vertu du paragraphe 442(1) se termine à la date d’expédition d’un avis du surintendant aux administrateurs et dirigeants en poste avant la prise de contrôle indiquant qu’il est d’avis que la situation motivant la prise de contrôle a été en grande partie corrigée et que l’association peut reprendre le contrôle de ses activités commerciales et de ses affaires internes.

457 (1) Le certificat délivré pour le compte d’une association et énonçant un fait figurant dans l’acte constitutif, les règlements administratifs, le procès-verbal d’une assemblée ou d’une réunion ainsi que dans les contrats auxquels l’association est partie peut être signé par tout administrateur ou dirigeant de celle-ci.

Selon David Borth, directeur général de la B.C. Cattlemen’s Association : « On passe presque des droits relatifs aux biens à ceux de la personne. Nous sommes préoccupés par ce que cela indique» (22) Un groupe d’associations de pêcheurs et de chasseurs a écrit au ministre Cotler pour manifester son opposition à l’alinéa 182.2(1)b), qui rend illégal le fait de tuer « sauvagement » ou « cruellement » un animal sans toutefois définir ces termes ni soustraire à son application les activités normales de chasse et de pêche.

(9) Pour tirer le meilleur parti des possibilités offertes par le présent programme, il convient d'encourager la participation active de toutes les parties concernées, dont les États membres, les pays candidats associés et les autres pays associés, à un effort commun visant à renforcer la coordination des recherches menées en Europe, notamment par l'ouverture et la mise en réseau des programmes nationaux et la libre circulation des informations ayant trait aux activités de recherche à tous les niveaux.

L'association des policiers s'inquiète de nombreux éléments de cette mesure, et l'Association du Barreau canadien et les autochtones soutiennent qu'elle est inconstitutionnelle.

Compte tenu du fait que les bouleversements politiques fondamentaux des dernières années ont placé les relations de l'Union européenne avec les pays associés de l'Europe centrale et orientale sur une base nouvelle par la conclusion d'accords européens ; convaincus que, dans la perspective à laquelle il est fait référence par les accords européens et confirmée à l'occasion du Conseil européen à Copenhague en ce qui concerne l'adhésion des pays associés de l'Europe centrale et orientale à l'Union européenne, le dialogue au sujet des thèmes discutés aujourd'hui revêt une importance particulière ; préoccupés du fait que la production illég ...[+++]ale et le trafic illicite de drogues et de substances psychotropes en Europe revêtent une dimension accrue menaçant la santé des citoyens et portant atteinte aux conditions sociales et économiques dans les Etats concernés et contribuent au développement de la criminalité ; reconnaissant que la croissance de la criminalité organisée transfrontalière représente un défi pour les gouvernements de tous les Etats de l'Europe ; vu que la sécurité des citoyens est de plus en plus mise en cause par le vol et le trafic illicite de produits radioactifs et nucléaires ; dans l'intention d'élargir et de renforcer la coopération pour lutter fermement contre la criminalité en matière de drogue et la criminalité organisée en Europe ; ayant à l'esprit la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ; les Ministres déclarent : 1.