"(b) detailed rules for enquiries, associated measures and reporting, as well as decision-making, including provisions on rights of defence, access to file, legal representation, confidentiality and temporal provisions and the quantification and collection of fines and periodic penalty payments".
«b) les règles détaillées concernant les enquêtes, les mesures connexes et le régime de notification, ainsi qu’en matière de prise de décision, y compris les dispositions en matière de droit de la défense, d’accès aux dossiers, de représentation juridique, de confidentialité et de dispositions temporelles, et la fixation du montant des amendes et astreintes et leur perception».