Translation of "Atlantic Digital Broadcast Systems " (English → French) :

L'ACTC respecte les conclusions tirées par le gouvernement à cet égard puisqu'elles reflètent le souci de maintenir un équilibre entre l'intérêt public et l'impact qu'aurait l'obligation d'assurer une distribution globale sur les petites entreprises ayant une capacité de canaux restreinte et disposant souvent de peu de moyens financiers pour assurer la transition au numérique dans un contexte, ajouterai-je, très compétitif et de prolifération du marché noir pour la réception des signaux, et qui ne permet pas la réception, entre autres par les gens du marché noir, du service CPAC (0915) [Traduction] M. Michael Hennessy: La transition au n ...[+++]umérique est donc essentielle si on veut assurer que le système canadien de radiodiffusion restera concurrentiel dans un monde où les frontières s'estompent de plus en plus.

9. souligne que le système digital et la convergence technologique que permettent les larges bandes et l'accès multi‑plateforme font se rapprocher les prestations et les caractéristiques des services de réseaux fondés sur des technologies différentes en multipliant ainsi les possibilités pour la démocratie, la diffusion des idées et de la pensée; à la télévision, la radio, la presse, se sont ajoutés, en l'espace de quelques années, de nouveaux moyens de radiodiffusion digitale (terrestre via satellite, via câble) et des moyens en réseau (Internet, multimédias) qui élargissent considérablement le choix offert au publ ...[+++]ic européen; il convient par conséquent de continuer d'encourager l'interopérabilité de façon à permettre l'accès le plus complet possible à la télévision digitale pour les utilisateurs;

9. accepte que des règles concernant l'obligation de rediffuser demeurent justifiées dans le contexte de la diffusion numérique, et que le cadre réglementaire doive tenir dûment compte de la nécessité d'assurer un accès universel au contenu de service public; cela peut se faire en recourant aux règles relatives à l'obligation de rediffuser sur les réseaux principaux et en garantissant l'accès au contenu de service public via d'autres grands réseaux de distribution et à des dispositifs appropriés (boîtiers uniques et récepteurs, par ex.); ce contenu doit être facilement accessible et mis en exergue sur les navigateurs ou les guides; cela suppose que ces règles soient adéquates et limitées aux exploitants concernés par l'accomplissement de ...[+++] la mission de service public, telle celle visée dans le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres annexé au traité CE, et que les exploitants soumis à ces règles, pour autant que les Etats membres le jugent nécessaire, soient dûment rémunérés, compte tenu de la nature non lucrative du service public de radiodiffusion et de la valeur de ces organismes de radiodiffusion pour les exploitants; si les opérateurs publics exercent des activités commerciales, les règles générales de concurrence doivent être appliquées, aucune subvention croisée n'étant autorisée afin de garantir l'interopérabilité sur le marché de la télévision numérique ainsi que dans la diffusion de contenus et de services;

Q-19 M. Lowther (Calgary-Centre) Concernant les systèmes de radiodiffusion directe du satellite au foyer ou systèmes numériques à satellite et le matériel, les dispositifs ou les composantes de radiodiffusion numérique dits de « marché gris » qui sont réputés contrevenir aux articles 9 et/ou 10 de la Loi sur la radiodiffusion : a) quelles taxes ou droits de douane le gouvernement fédéral fait-il payer aux importateurs de cet équipement; b) à combien environ se sont élevées par an les taxes perçues sur les importations de cet équipement depuis 1993; c) à combien environ se sont élevés par an les droits de douane perçus sur les importati ...[+++]ons de cet équipement depuis 1993; d) quelle est la valeur estimative des importations de cet équipement?

- Aide d'État NN 10/94 - Projet de recherche, système numérique de radiodiffusion - Allemagne Ce projet, réalisé en collaboration, a pour objet de démontrer la faisabilité technique du réseau numérique terrestre de radiocommunications et d'élaborer, sur la base de la solution la plus prometteuse, une norme suprationale de radiodiffusion numérique.

Concernant les systèmes de radiodiffusion directe du satellite au foyer ou systèmes numériques à satellite et le matériel, les dispositifs ou les composantes de radiodiffusion numérique dits de «marché gris» qui sont réputés contrevenir aux articles 9 et/ou 10 de la Loi sur la radiodiffusion: a) quelles taxes ou droits de douane le gouvernement fédéral fait-il payer aux importateurs de cet équipement; b) à combien environ se sont élevées par an les taxes perçues sur les importations de cet équipement depuis 1993; c) à combien environ se sont élevés par an les droits de douane perçus sur les importations de cet équipement depuis 1993; ...[+++]d) quelle est la valeur estimative des importations de cet équipement?