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Livestock Community Auction Sales Act
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Public sale
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Sale by public outcry
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Traduction de «Auction sale public » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
auction sale [ auction | outcry | public auction | public sale ]

vente aux enchères [ criée | vente par adjudication | vente publique ]


auction sale [ sale by auction | auction | sale by public outcry ]

vente aux enchères [ vente par adjudication | vente à l'encan | vente par enchères | vente par encan | vente à la criée ]


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Livestock Community Auction Sales Act [ An Act Respecting Livestock Community Auction Sales ]

Livestock Community Auction Sales Act [ An Act Respecting Livestock Community Auction Sales ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The valuation and sale would have to follow certain rules, e.g. be via public auction depending on what Member States choose, to ensure a fair price.

Par exemple, en fonction du choix des États membres, la vente peut devoir se faire par enchères publiques afin de garantir un juste prix; l'emprunteur a le droit de saisir la justice en cas de non-respect de ces règles; le créancier ne conserve du produit de la vente que ce qui est nécessaire pour couvrir l'encours du prêt.


94. Every person conducting a public sale, auction or market of livestock, Camelidae, Cervidae, chickens, turkeys or game birds shall keep and make available for inspection by an inspector a record showing, with respect to each animal sold or received at the sale, auction or market, the complete, legal names and addresses of the consignor of every animal received and the purchaser of every animal sold at the sale, auction or market.

94. Toute personne responsable d’une vente, d’une enchère ou d’un marché publics d’animaux de ferme, de camélidés, de cervidés, de poulets, de dindes ou de gibier à plumes doit tenir et mettre à la disposition d’un inspecteur, aux fins d’inspection, un registre indiquant le nom légal au complet et l’adresse de l’expéditeur et de l’acheteur de tout animal qui y est vendu.


95.1 (1) Subject to subsection 3, the Minister may require an owner, operator or person in charge of a public sale, auction or market of livestock to have the express written permission of the Minister for the public sale, auction or market of a bovine and, where the Minister so requires, the owner, operator or person in charge shall ensure that

95.1 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre peut obliger le propriétaire, l’exploitant ou le responsable d’une vente, d’une enchère ou d’un marché publics d’animaux de ferme à obtenir sa permission écrite expresse pour le commerce des bovins et, lorsque le ministre l’exige, le propriétaire, l’exploitant ou le responsable doit veiller à ce que les mesures suivantes soient prises :


(2) If the place where a public sale, auction or market of livestock is held is not thoroughly cleaned and disinfected in accordance with the notice of a veterinary inspector, no sale, auction or market of livestock shall be held in such place without the consent of the Minister.

(2) Nulle vente, nulle enchère ou nul marché publics d’animaux de ferme ne peut être tenu, sans le consentement du ministre, à un endroit qui n’est pas parfaitement nettoyé ou désinfecté selon l’avis de l’inspecteur-vétérinaire.


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109 (1) A veterinary inspector may order the person conducting a public sale, auction or market of livestock to clean and disinfect the place where such sale, auction or market is conducted, under the supervision or to the satisfaction of an inspector within a time specified by the veterinary inspector.

109 (1) Un inspecteur-vétérinaire peut ordonner à la personne responsable d’une vente, d’une enchère ou d’un marché publics d’animaux de ferme de nettoyer et de désinfecter l’endroit des transactions sous la surveillance ou à la satisfaction d’un inspecteur et dans le délai prescrit par l’inspecteur-vétérinaire.


92 (1) Subject to subsection (2), no public sale, auction or market of livestock shall be held in any place unless the person conducting the sale, auction or market provides

92 (1) Sous réserve du paragraphe (2), nul ne peut tenir une vente, une enchère ou un marché publics d’animaux de ferme, à moins que la personne qui en est responsable ne fournisse


(16) 'public auction' means a method of sale where goods are offered by the trader to consumers, who attend or are given the possibility to attend the auction in person, through a competitive bidding procedure run by an auctioneer and where the highest bidder is bound to purchase the goods.

(16) «enchère publique»: une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose un bien au moyen d'une procédure de mise en concurrence dirigée par un commissaire-priseur, à laquelle assistent ou peuvent assister les consommateurs, et au terme de laquelle le plus offrant est tenu d'acquérir ledit bien.


‘public auction’ means a method of sale where goods or services are offered by the trader to consumers, who attend or are given the possibility to attend the auction in person, through a transparent, competitive bidding procedure run by an auctioneer and where the successful bidder is bound to purchase the goods or services.

«enchère publique», une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose aux consommateurs des biens ou services au moyen d’une procédure de mise en concurrence transparente dirigée par un commissaire-priseur, à laquelle les consommateurs assistent ou peuvent assister en personne, et au terme de laquelle l’adjudicataire est tenu d’acquérir ledit bien ou service.


(19) In the case of public auctions, due to the nature and tradition of that sales method, the auctioneer may instead of communicating the geographical address and the identity of the seller for whom he is selling the goods replace that with his own contact details.

19. En cas d'enchères publiques, compte tenu de la nature et du caractère traditionnel de cette méthode de vente, le commissaire-priseur peut communiquer ses propres coordonnées à la place de l'adresse géographique et de l'identité du vendeur pour le compte duquel il vend les biens.


4. Member States may decide not to apply this Chapter to the sale of second-hand goods at public auctions.

108. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les dispositions du présent chapitre à la vente de biens d'occasion lors d'enchères publiques.




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'Auction sale public' ->

Date index: 2021-10-05
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