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Assess closed vehicle rental contracts
Audit closed vehicle rental contracts
Audit of closed vehicle rental contracts
Test closed vehicle rental contracts

Traduction de «Audit closed vehicle rental contracts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assess closed vehicle rental contracts | test closed vehicle rental contracts | audit closed vehicle rental contracts | audit of closed vehicle rental contracts

effectuer un audit de contrats fermés de location de véhicules
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
More specifically, Ireland is currently infringing EU law in the way it applies tax to vehicles that are either rented or leased. Under EU rules, car tax should be levied on Irish residents according to the precise duration that the vehicle is leased in another Member State, provided that the duration can be determined (e.g. on the basis of a leasing or rental contract).

C'est plus précisément la façon dont l'Irlande applique actuellement la taxe aux véhicules pris en location ou en crédit-bail qui va à l'encontre du droit de l'Union. Conformément à la réglementation de l'Union, la taxe automobile devrait être perçue auprès des résidents irlandais en fonction de la durée précise de l'utilisation du véhicule pris en crédit-bail dans un autre État membre, à condition que cette durée puisse être déterminée (sur la base du contrat de crédit-bail ou de location, par exemple).


Under EU rules, car tax should be levied on Irish residents according to the precise duration that the vehicle is leased in another Member State, provided that the duration can be determined (e.g. on the basis of a leasing or rental contract).

Conformément à la réglementation de l'Union, la taxe automobile devrait être perçue auprès des résidents irlandais en fonction de la durée précise de l'utilisation du véhicule pris en crédit-bail dans un autre État membre, à condition que cette durée puisse être déterminée (sur la base d'un contrat de crédit-bail ou de location).


11. Notes that in accordance with the coordinated strategic audit plan for the Joint Undertaking for 2012-2014, a limited review of the closing procedure applicable to grant management projects as well as a risk assessment of information technology were carried out by the Commission's Internal Audit Service’s (IAS); notes moreover that a compliance audit of procurement and contract management as well as a review of the ABAC Workfl ...[+++]

11. observe que conformément au plan d'audit stratégique coordonné relatif à l'entreprise commune pour la période 2012-2014, le service d'audit interne de la Commission a réalisé un examen limité de la procédure de clôture applicable aux projets de gestion des subventions, ainsi qu'une évaluation des risques informatiques; relève par ailleurs que la structure d'audit interne a effectué un audit de la conformité des marchés publics et de la gestion des contrats, ainsi qu'un examen des opérations d'ordonnancement dans l'application ABA ...[+++]


During 2005, the audit work as regards Bulgaria and Romania included 8 audit missions which focussed to a large extent on closely monitoring, on the spot, of the implementation of the action plans and deadlines that were agreed with the national authorities in 2004 and of the progress achieved towards extended decentralisation ( EDIS ) which, when achieved, enables the waiving of the ex ante control of tendering and contracting by the Commission ...[+++]

En 2005, les travaux d'audit concernant la Bulgarie et la Roumanie ont notamment donné lieu à huit missions de vérification essentiellement axées sur un contrôle rigoureux, sur le terrain, du respect des plans d'action et des échéances convenus avec les autorités nationales en 2004, ainsi que des progrès réalisés sur voie de la décentralisation étendue (EDIS) qui, une fois achevée, doit permettre d'abandonner le contrôle ex ante de la Commission pour les appels d'offres et les passations de marché.


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(11c) For the purposes of this Directive, leasing contracts for motor vehicles, where the motor vehicle is returned at the end of the contract, should be considered as motor vehicle rental services.

(11 quater) Aux fins de la présente directive, les contrats de crédit-bail relatifs à des véhicules motorisés, le véhicule motorisé étant restitué à la fin du contrat, devraient être considérés comme des services de location de véhicules motorisés.


(11c) For the purposes of this Directive, leasing contracts for motor vehicles, where the motor vehicle is returned at the end of the contract, should be considered as motor vehicle rental services.

(11 quater) Aux fins de la présente directive, les contrats de crédit-bail relatifs à des véhicules motorisés, le véhicule motorisé étant restitué à la fin du contrat, devraient être considérés comme des services de location de véhicules motorisés.


Article 11(1b) and Articles 12 to 19 shall not apply to distance contracts for the provision of accommodation, transport, motor vehicle rental services, catering or leisure services as regards contracts providing for a specific date or period of performance.

L'article 11, paragraphe 1 ter, et les articles 12 à 19 ne s'appliquent pas aux contrats à distance relatifs à la prestation de services d'hébergement, de transport, de location de véhicules motorisés, de restauration ou de loisirs dès lors que ces contrats prévoient une date ou une période d'exécution déterminée.


Article 11(1b) and Articles 12 to 19 shall not apply to distance contracts for the provision of accommodation, transport, motor vehicle rental services, catering or leisure services as regards contracts providing for a specific date or period of performance.

L'article 11, paragraphe 1 ter, et les articles 12 à 19 ne s'appliquent pas aux contrats à distance relatifs à la prestation de services d'hébergement, de transport, de location de véhicules motorisés, de restauration ou de loisirs dès lors que ces contrats prévoient une date ou une période d'exécution déterminée.


It is proposed to authorise a second rental where a rental contract expires in a different Member State and the hire vehicle is left on the territory of that Member State;

Il est prévu d'autoriser une seconde mise en location d'un véhicule de location, qui se trouve dans l'Etat membre concerné à la suite de l'échéance d'un contrat de location dans cet Etat membre;


[32] In order to prevent and unmask corporate financial crime, the involvement of financial centres and special-purpose vehicles necessitates particularly close co-ordination between company law regulators, securities market authorities and the auditors and audit supervisors.

Pour empêcher et démasquer les délits financiers des sociétés, l'implication de centres financiers et de structures ad hoc impose une coordination particulièrement étroite entre les instances de réglementation des sociétés, les autorités des marchés de valeurs mobilières, les contrôleurs des comptes et les autorités de surveillance comptable.




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Date index: 2024-04-06
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