Translation of "Auditing and Assurance Standards Oversight Council " (English → French) :

Les contrôles légaux des comptes devraient par conséquent tous être réalisés sur la base des normes internationales d'audit publiées par le Conseil des normes internationales d'audit et d'assurance (IAASB), dans la mesure où ces normes sont pertinentes pour le contrôle légal des comptes.

Les normes canadiennes pour la comptabilité et les rapports financiers, de même que pour l'assurance et les services connexes sont établis par trois conseils: le Conseil des normes comptables pour les organismes commerciaux, les entreprises, les sociétés publiques et privées et les organismes sans but lucratif; le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public, dont Martha fait partie et qui établit les normes pour le secteur public, ainsi que le Conseil des normes de vérification et de certification qui établit les normes de vér ...[+++]ification et de certification.

20. est très soucieux de garantir la responsabilité politique et démocratique lorsque d'autres organes de réglementation tels que le Comité des normes comptables internationales (IASB), l''International Auditing and Assurance Standards Board" (IAASB) et le groupe d'action financière (GAFI) traitent de "mesures techniques" qui peuvent avoir un impact excédant le niveau technique et touchent à des principes politiques majeurs qui devraient être arrêtés au niveau politique; propose par conséquent un dialogue interinstitutionnel continu avec les instances existantes concernées sous la forme de la création d'un groupe de travail chargé d'éta ...[+++]blir des procédures concernant le processus de décision au niveau européen dans les cas où l'Union serait liée par de telles normes extérieures; estime que, quelle que soit la procédure retenue, celle-ci doit inclure le Parlement européen et le Conseil, qui doivent être en mesure de refuser des normes contraires à l'intérêt européen;

21. est très soucieux de garantir la responsabilité politique et démocratique lorsque d'autres organes de réglementation tels que le Comité des normes comptables internationales (IASB) traite "de mesures techniques" qui peuvent avoir un impact excédant le niveau technique et touchent à des principes politiques majeurs qui devraient être arrêtés au niveau politique; propose par conséquent la création d'un groupe de travail interinstitutionnel chargé d'établir des procédures concernant le processus de décision au niveau européen dans les cas où l'UE sera contrainte de recourir à de telles mesures extérieures; estime que, quelle que soit ...[+++]la procédure retenue, celle-ci doit inclure le Parlement européen et le Conseil, qui doivent être en mesure de refuser des normes contraires à l'intérêt européen;

La surveillance, par le public, du Conseil des normes comptables est assurée par le Conseil de surveillance de la normalisation comptable.

Nous ferons, d'ici la fin-juin, une annonce concernant la surveillance indépendante du processus de normalisation en vérification et certification.