Translation of "Authority which purchases compulsorily " (English → French) :

autorité expropriante | pouvoir expropriant

Les pouvoirs adjudicateurs qui souhaitent acheter des produits bénéficiant d’une assurance de durabilité ne doivent pas se contenter de reprendre le principe d’un label donné et de l’inclure dans leur cahier des charges, mais s’inspirer des sous-critères sur lesquels repose, par exemple, le label «commerce équitable» et appliquer uniquement ceux qui sont pertinents dans le domaine concerné par leur achat.

1. Les pouvoirs adjudicateurs informent dans les meilleurs délais les candidats et les soumissionnaires des décisions prises concernant l’attribution du marché ou d’un contrat-cadre ou l’admission dans un système d’acquisition dynamique, y inclus les motifs pour lesquels ils ont décidé de renoncer à passer un marché ou un contrat-cadre ou à mettre en place un système d’acquisition dynamique pour lequel il y a eu mise en concurrence ou de recommencer la procédure.

3. La Commission est l’unique juge et décide si, dans tout district, la production agricole est retardée ou non, pour la raison que des terres restent incultes; et le fait de la création d’une zone d’établissement, de la manière prévue dans la présente Partie, est une preuve concluante, devant tout tribunal ou autrement, que toutes les terres dans cette zone que la Commission, en conformité des dispositions suivantes de la présente Partie, peut procéder à exproprier, sont susceptibles d’expropriation en vertu de ce qui suit et que cette zone d’établissement répond aux prescriptions du paragraphe précédent.

5. Nul fonctionnaire, agent ou employé de la Commission, ou sous sa direction, ne doit directement ni indirectement, en son propre nom ou en celui d’une autre personne, sauf par ou sous l’autorité de la Commission, acheter, acquérir ou vendre de terrain ni d’autre bien de la nature de ceux que la Commission est autorisée, sous le régime de la présente loi, à acheter ou acquérir d’un colon ou à vendre à un colon endetté envers la Commission, ou dont la demande d’une avance ou d’achat d’un bien de la Commission est pendante; et ce fonctionnaire, cet agent ou employé ne doit pas non plus faire fonction d’agent de quelque personne ni rempli ...[+++]r d’autres fonctions en vue d’achat, d’acquisition ou de vente ou de toute autre opération, comme susdit, ni recevoir de commission ou compensation à ce sujet, et tout fonctionnaire, agent ou employé qui viole les dispositions du présent paragraphe est, en sus des peines criminelles encourues en conséquence des dispositions de la présente loi, passible de renvoi immédiat sur l’ordre de la Commission, et le fait qu’il est passible de cette peine ou qu’elle lui est imposée ne porte pas atteinte au droit qu’une personne peut avoir d’intenter une poursuite civile contre lui.