The rules in Articles 9(1) and Article 13(1) shall not prevent the operation of a combined transmission, LNG, storage and distribution system operator, which is independent in terms of its legal form, organisation and decision making from other activities not relating to transmission LNG, storage and distribution system operations and which meets the requirements set out in points (a) to (d).
Les règles visées à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 13, paragraphe 1, ne font pas obstacle à l'exploitation d'un réseau combiné de transport, de GNL, de stockage et de distribution par un gestionnaire de réseau qui est indépendant, sur le plan de la forme juridique, de l'organisation et de la prise de décision, des autres activités non liées à la gestion du réseau de transport, de GNL, de stockage ou de distribution et qui satisfait aux exigences visées aux points a) à d).
