In the case of a private bill originating in the Senate for which no petition has been received nor reported on, the study of whether the requirements of the Standing Orders regarding notice have been complied with is automatically referred to the Examiner of Petitions and, if necessary, to the Standing Committee on Procedure and House Affairs, after first reading and before the bill’s consideration by a legislative committee (Standing Order 133(3)).
Dans le cas des projets de loi d’intérêt privé qui émanent du Sénat et qui ne reposent pas sur une pétition ayant déjà fait l’objet d’un rapport, l’examinateur des pétitions est automatiquement chargé de vérifier si les exigences du Règlement concernant l’avis ont été respectées. Au besoin, ces projets sont renvoyés au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre après leur première lecture et avant d’être étudiés par un comité législatif (article 133(3)).
