Traduction de «Available for distribution » (Anglais → Français) :

Dans la mesure où les frais de développement n'ont pas été complètement amortis, toute distribution des résultats est interdite à moins que le montant des réserves disponibles à cet effet et des résultats reportés ne soit au moins égal au montant des frais non amortis.

Dans la mesure où les frais de recherche et de développement n'ont pas été complètement amortis, toute distribution des résultats est interdite à moins que le montant des réserves disponibles à cet effet et des résultats reportés ne soit au moins égal au montant des frais non amortis.

Les États membres devraient assurer la disponibilité et la répartition équilibrée de combustibles conformes en vertu de la règle 18 de l'annexe VI révisée de la convention MARPOL.

18. estime qu'il a été tenu compte, comme il se devait, de la capacité des États candidats à mobiliser les montants affectés et à les répartir correctement mais que les nouveaux membres doivent désormais accélérer la planification de leurs programmes relatifs au milieu rural, de manière à ce que la totalité des crédits disponibles à l'avenir puissent être versés dès l'adhésion en 2004; encourage les États candidats à recourir pleinement à toutes les mesures susceptibles d'être prises au titre du programme Sapard; invite à cet égard la Commission et les 15 États membres actuels de l'UE à fournir une aide technique et administrative adéquate aux pays concernés, et plus spécialement à améliorer l'information et la formation afin de préparer ...[+++]une réforme de la politique agricole tournée vers une politique de développement rural intégré, conjointement avec des politiques structurelles décentralisées et l'association étroite au processus des acteurs locaux et régionaux ainsi que de la société civile; confirme la nécessité de verser à ces derniers, également après l'adhésion, la totalité des crédits Sapard qui leur ont été garantis en 1999 pour la période 2000-2006;

16. estime qu'il a été tenu compte, comme il se devait, de la capacité des États candidats à mobiliser les montants affectés et à les répartir correctement mais que les nouveaux membres doivent désormais accélérer la planification de leurs programmes relatifs au milieu rural, de manière à ce que la totalité des crédits disponibles à l'avenir puissent être versés dès l'adhésion en 2004; invite à cet égard la Commission et les 15 États membres actuels de l'UE à fournir une aide technique et administrative adéquate aux pays concernés; confirme la nécessité de verser à ces derniers, également après l'adhésion, la totalité des crédits SAPARD qui leur ont été garantis en 1999 pour la périod ...[+++]e 2000‑2006;

Le Président: Les exemplaires destinés aux députés sont disponibles aux services de distribution.