By so doing, you will end the argument that the role of the new ethics officer is limited to interpreting the code of conduct, and that senators, with respect to the same proposed activity, must consult the new ethics officer with respect to compliance with the code of conduct and Parliamentary Counsel with respect to compliance with the law.
En agissant ainsi, vous mettrez fin à l'argument selon lequel le rôle du nouveau conseiller en éthique est limité à l'interprétation du code de déontologie. D'après cet argument, les sénateurs devraient, à l'égard d'une même activité envisagée, consulter le nouveau conseiller en éthique sur la conformité au code de déontologie et consulter le conseiller parlementaire sur la conformité à la loi.
