The Commission shall, on the basis of advice from the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries, present to the Council not later than September 2007 an assessment of the selectivity on cod of active gears for which cod is recognised as target species.
La Commission, se fondant sur l'avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche, soumet au Conseil, en septembre 2007 au plus tard, une évaluation de la sélectivité, pour le cabillaud, des engins actifs pour lesquels le cabillaud est défini comme espèce cible.