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Réaffectation des crédits entre les volets ainsi qu'aux différentes sections thématiques à l'intérieur des volets

Réaffectation des crédits entre les volets ainsi qu'aux différentes sections thématiques à l'intérieur des volets

Afin que le programme soit suffisamment flexible pour s'adapter à l'évolution des besoins et des priorités politiques qui en découlent sur toute sa durée, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la réaffectation des crédits, entre les différents volets ou aux diverses sections thématiques à l'intérieur des volets du programme.

9. rétablit le projet de budget de la Commission pour ce qui est des paiements alloués aux mesures de développement rural, étant donné que les programmes du deuxième pilier arriveront à échéance en 2013, dernière année du cadre financier pluriannuel (CFP), à un moment où, traditionnellement, le volume de paiements requis est plus élevé; invite néanmoins la Commission à suivre attentivement la mise en œuvre adéquate de ces programmes; fait également observer qu'il est important que les États membres aient la latitude de transférer les sommes non dépensées entre les différents axes ainsi que vers les axes qui ont démontré avoir des résul ...[+++]tats positifs pour les exploitants agricoles et les populations rurales;

45. estime que, aux fins du commerce international et du transport des hydrocarbures dans la région, il est essentiel de développer les ports de l'Union européenne situés sur les rives de la mer Noire, y compris les terminaux pétroliers et gaziers et les dispositifs de transport intermodal; estime qu'il est nécessaire de moderniser les infrastructures de la région de la mer Noire et d'assurer les liaisons avec les couloirs de transport européens; engage la Commission et les États membres à accélérer la réalisation des projets prioritaires de transport transeuropéen sur les axes 7, 18, 21 et 22, visés à l'annexe II de la décision n° 884 ...[+++]/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport, et leur intégration progressive au couloir TRACECA, à l'axe central, à l'axe du sud-est et aux autoroutes de la mer, tels que définis dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Extension des grands axes transeuropéens de transport aux pays voisins - Lignes directrices concernant les transports en Europe et dans les pays voisins» (COM(2007)0032) ainsi que des couloirs européens de transport n° 8 et 9;

22. estime que, aux fins du commerce international et du transport des hydrocarbures dans la région, il est essentiel d'améliorer les infrastructures des ports de l'Union européenne situés sur les rives de la mer Noire et dans le delta du Danube ainsi que la co-modalité entre les différents types de transport et engage la Commission et les États membres à accélérer la réalisation des projets prioritaires de transport transeuropéen sur les axes 7, 18, 21 et 22, visés à l'annexe II de la décision n° 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour ...[+++]le développement du réseau transeuropéen de transport, et leur intégration progressive au couloir TRACECA, à l'axe central, à l'axe du sud-est et aux autoroutes de la mer, tels que définis dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Extension des grands axes transeuropéens de transport aux pays voisins - Lignes directrices concernant les transports en Europe et dans les pays voisins" (COM(2007)0032);