Translation of "BC Association Legal Assistants " (English → French) :

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Alberta Association of Professional Paralegals [ AAPP | Alberta Association of Legal Assistants ]

BC Paralegal Association [ BCPA | BC Association of Legal Assistants | Western Association of Paralegals ]

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

Convention d'entraide judiciaire de l'UE | Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne

Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

assistant de justice | assistante de cabinet juridique | assistante notariale | auxiliaire juridique

chargé de projet marketing/chargée de projet marketing | chargée de projet marketing | assistant marketing/assistante marketing | assistante marketing

les demandes visées à l'article 10, paragraphe 1, points a), b), d) et f), et paragraphe 2, points a) et c), qui ne concernent pas les aliments destinés aux enfants (au sens de l'article 15) sont accompagnées d'un document attestant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié d'une assistance juridique gratuite dans l'État d'origine, contenant des informations sur la nature et l'ampleur de l'assistance juridique déjà sollicitée et indiquant quelle assistance juridique supplémentaire sera nécessaire,

b quater) soutenir les associations et les réseaux d'associations, y compris transnationaux, actifs dans le domaine de la coopération, promouvoir l'échange d'informations, de bonnes pratiques et de modèles d'intervention dans le cadre de l'assistance psychologique et juridique et/ou du soutien économique et social et contribuer à la réinsertion sociale des victimes de violences;

46. recommande aux États membres d'améliorer la mise en œuvre des dispositions des chapitres IV (Coopération internationale) et V (Recouvrement d'avoirs) de la CNUCC, en particulier de renforcer l'efficacité de l'entraide judiciaire demandée par les pays tiers, notamment en interprétant la législation nationale de manière à faciliter l'assistance requise et en dissociant la confiscation de la condamnation dans l'État demandeur aux fins de l'entraide judiciaire et en octroyant à leurs systèmes judiciaires les moyens humains et financie ...[+++]rs leur permettant de traiter correctement et rapidement les dossiers; prie instamment l'Union européenne d'accorder la priorité à cette question d'une grande importance dans les pays tiers en voie de démocratisation, notamment en éliminant les obstacles juridiques et le manque de volonté à coopérer des centres financiers de l'Union, qui maintiennent fréquemment un régime d'entraide judiciaire peu réactif et inefficace;

souligne que tous les acteurs, y compris des représentants d'intérêts, tant publics que privés, en dehors des institutions européennes, qui répondent à cette définition et influencent régulièrement les institutions, devraient être considérés comme des lobbyistes et traités de la même façon, qu'il s'agisse de lobbyistes professionnels, de lobbyistes attachés à une entreprise, d'ONG, de groupes de réflexion, de groupements professionnels commerciaux, de syndicats, d'organisations d'employeurs, d'organisations à but lucratif et à but non lucratif ou de juristes, si ces derniers ont pour but d'influer sur l'orientation d'une politique, plutôt que d'offrir une aide et une défense juridiques dans le cadre de procédures juridiques ou de fournir de ...[+++]s conseils juridiques; souligne également, néanmoins, que les collectivités régionales et locales des États membres ainsi que les partis politiques national et européen et les organes qui ont un statut juridique en vertu des traités ne sont pas soumis à ces règles lorsqu'ils agissent dans le respect du rôle, et qu'ils accomplissent les tâches, qui leur reviennent en vertu des traités;