Translation of "mutual legal assistance convention " (English → French) :

Convention d'entraide judiciaire de l'UE | Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

accord d'entraide juridique

procédure d'entraide judiciaire en matière pénale | procédure d'entraide judiciaire

procédure d'entraide judiciaire ordinaire

Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (avec Échange de notes) [ Traité d'entraide mutuelle juridique en matière pénale ]

Accord en matière d'entraide juridique

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]

Elle remplace les mécanismes européens d’entraide judiciaire existants, notamment la convention relative à l’entraide judiciaire de l’UE de 2000 et la décision-cadre 2008/978/JAI relative au mandat européen d’obtention de preuves.

Il modifierait aussi la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle afin que certains des nouveaux pouvoirs d’enquête prévus au Code criminel puissent être utilisés par les autorités canadiennes qui reçoivent des demandes d’assistance et afin que le commissaire de la concurrence puisse exécuter des mandats de perquisition délivrés en vertu de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, un sujet dont j'ai parlé tout à l'heure.

Conformément à l’article 6 de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne (3), l’entraide judiciaire s’effectue par des contacts directs entre les autorités judiciaires compétentes.

À cet égard, le Conseil a vivement encouragé les États membres à procéder, dans les délais fixés par le plan d'action, à la mise en œuvre de la législation UE/CE pertinente (notamment la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et la décision-cadre du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête) ainsi qu'à la ratification des conventions pertinentes (en particulier la convention d'entraide judiciaire de 2000 et son protocole de 2001, les trois protocoles de la convention Europol et les 12 conventions des Nations Unies relatives à la lutte contre le terrorisme).