Traduction de «Back coverage » (Anglais → Français) :

Cela faciliterait peut-être les rapports fédéraux provinciaux si Ottawa cessait de dire: «Nous allons donner tant d'argent aux provinces, mais nous ne savons pas exactement ce qu'elles en font» et ainsi de suite, et qu'on annonçait plutôt qu'on mettrait essentiellement de côté une partie des impôts fédéraux, et les provinces en feraient autant; ainsi, on saurait que ces fonds réservés seraient utilisés conjointement pour financer les services de santé dans toutes les provinces, et la gestion en serait confiée à un organisme établi en vertu d'une loi qui financerait tout ce qui correspond à la définition de la protection de la santé, et ...[+++]cet organisme devrait rendre compte de ce qu'il fait, présenter des plans à moyen terme, et ainsi de suite.

renforcer la couverture et l'efficacité des politiques volontaristes dans le domaine de l'emploi – en étroite collaboration avec les partenaires sociaux – soutenues dans un souci de réciprocité par des politiques actives du marché du travail telles que les programmes de transition de l'aide sociale au travail et par des systèmes d'allocations adaptés permettant de maintenir l'employabilité des personnes, de les aider à retrouver un emploi et de garantir des conditions de vie décentes,

80. invite les États membres à renforcer la couverture et l'efficacité des politiques volontaristes actives du marché du travail – en étroite collaboration avec les partenaires sociaux – soutenues, dans un souci de réciprocité, par des mesures d'activation telles que les programmes de transition de l'aide sociale au travail et par des systèmes d'allocations adaptés permettant de maintenir l'employabilité des personnes, de les aider à retrouver un emploi et de leur assurer des conditions de vie décentes;

78. invite les États membres à renforcer la couverture et l'efficacité des politiques volontaristes actives du marché du travail – en étroite collaboration avec les partenaires sociaux – soutenues, dans un souci de réciprocité, par des mesures d'activation telles que les programmes de transition de l'aide sociale au travail et par des systèmes d'allocations adaptés permettant de maintenir l'employabilité des personnes, de les aider à retrouver un emploi et de leur assurer des conditions de vie décentes;

En appréciant en particulier le caractère proportionné d'une mesure notifiée, la Commission vérifiera que les conditions fixées au point (51) sont remplies (élaboration d'une carte détaillée et analyse de la couverture, procédure d'appel d'offres ouvert, offre économiquement la plus avantageuse, neutralité technologique, utilisation de l'infrastructure existante, obligation d'accès libre en gros, analyse comparative et mécanisme de récupération).

À l'exception des zones NGA blanches qui sont aussi des zones blanches sur le plan du haut débit classique (pour lesquelles aucune condition supplémentaire n'est nécessaire), la Commission considère que, en complément des garanties prévues à la section 2.3.3 et, en particulier, au point (51) (élaboration d'une carte détaillée et analyse de la couverture, procédure d'appel d'offres ouvert, offre économiquement la plus avantageuse, neutralité technologique, utilisation de l'infrastructure existante, obligation d'accès libre en gros, analyse comparative et mécanisme de récupération), les conditions suivantes doivent également être remplies: