When the clerks saw th
at draft, they came back with their draft, dated November 8, at the request, apparently, of the House leaders. But in view of what Mrs. O'Brien presented us with, I think their draft is probably the appropriate one at this point (1620) Hon. Marlene Jennings: I do as well, but I would like to have the opportunity to hear from the Ethics Commissioner, particularly on the issue of the annual report regarding members of the House of Commons, under the code, going to the Speaker of the House of Commons and being deemed to
be referred to the Standing Committee ...[+++] on Procedure and House Affairs, as opposed to the annual report regarding public office holders, because we're still dealing with the issue of our mandate.Lorsque les greffiers ont pris connaissance de cette ébauche, ils ont ensuite présenté leur propre ébauche, datée du 8 novembre, apparemment à la demande des leaders à la Chambre, mais compte tenu de ce que Mme O'Brien vient de nous présenter, je pense q
ue leur ébauche est sans doute l'ébauche appropriée à ce stade-ci (1620) L'hon. Marlene Jennings: Je suis du même avis, mais j'aimerais avoir l'occasion de connaître l'opinion du commissaire à l'éthique, surtout en ce qui concerne l'envoi du rapport annuel concernant les députés au Président de la Chambre, en vertu du Code, rapport qui sera jugé avoir été renvoyé au C
...[+++]omité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, par opposition au rapport annuel concernant les titulaires de charge publique, parce que nous continuons de traiter de la question de notre mandat.
