Translation of "Balance transfer fee " (English → French) :

2. La personne qui cède son forfait et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Mais à long terme, il s'agit de trouver l'équilibre entre les avantages économiques d'une propriété en fief simple et les avantages nationaux d'une transférabilité limitée.

les possibilités de pêche accessibles aux opérateurs européens, en particulier en fixant: les conditions relatives à l'exercice des activités de pêche de l'ensemble des navires de pêche communautaires; les termes et modalités relatifs à l'octroi de licences de pêche, notamment en veillant à ce que le niveau des redevances payables par les armateurs communautaires pour l'exercice de l’activité de pêche soit juste, équilibré et non discriminatoire; les modalités de contrôle et de surveillance des activités de pêche; les autres modalités prévues pour les activités liées à la valorisation et à la commercialisation des produits de la pêche; les actions visant à contribuer adéquatement au financement, à l'équipement et au développement scient ...[+++]ifique, technique, financier et institutionnel du secteur des pêches de l'État côtier, y compris en matière de contrôle et de suivi régulier; l'environnement des affaires que les autorités du ou des États côtiers entendent développer pour l'ensemble du secteur de la pêche et des activités connexes, y compris les mesures et instruments destinés à favoriser le transfert de capital, de technologie et de savoir faire; les procédures de mise en œuvre, suivi et révision de l'APP.

La baisse des ressources propres traditionnelles aura pour effet de renforcer encore auprès de la population l'idée que les ressources de l'Union européenne sont des virements effectués par les États membres (des "cotisations de membre"), ce qui entraînera de plus en plus de discussions sur la question du solde budgétaire net.

Par contre, le gouvernement a conservé son rôle d'orientation et l'a même renforcé en 1984 avec l'adoption de la Loi canadienne sur la santé dans laquelle il renforçait les modalités et conditions rattachées au transfert dans le domaine de la santé avec certaines dispositions qui, à toutes fins pratiques, éliminaient ce qu'on appelait alors la juste facturation, c'est-à-dire le ticket modérateur, ainsi que les frais d'établissement.

Les coûts de ce projet sont énormes et, à mon avis, il faut arriver à un équilibre et au meilleur rapport qualité-prix pour les contribuables canadiens, qu'il s'agisse des hélicoptères ou d'autres demandes des Forces canadiennes.