(9a) The imposition of a ban on the sale, manufacture, offer for sale and distribution of cat and dog fur and products containing such fur, regardless of their source, is consistent with the international obligations of the EU as it applies equally to domestic and foreign producers and avoids any discrimination among foreign sources of competing products.
(9 bis) Imposer une interdiction de la vente, de la fabrication, de l'offre à la vente et de la distribution de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant, indépendamment de leur origine, est conforme aux obligations internationales de l'Union européenne, dans la mesure où cette interdiction s'applique pareillement aux producteurs, qu'ils soient européens ou étrangers, et évite toute discrimination à l'encontre de produits concurrents d'origine étrangère.