The repeal of section 67 of the Canadian Human Rights Act in June of 2008 opened the way for individuals to bring complaints to the commission against the federal government or against band governments in relation to such matters as band council bylaws passed and enacted pursuant to the Indian Act, the management of monies held in trust for bands, membership codes, and land management pursuant to the Indian Act.
Depuis que l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne a été abrogé, en juin 2008, les gens peuvent porter plainte à la commission contre le gouvernement fédéral et le conseil de bande relativement à des affaires comme les règlements administratifs promulgués par les conseils de bande en vertu de la Loi sur les Indiens, la gestion des fonds détenus en fiducie pour les bandes, les codes d'appartenance et la gestion des terres aux termes de la Loi sur les Indiens.
