Senator Sparrow: If some authoritative body could say that, by this procedure, the band passed a resolution illegally, or at least countermanded their own orders, that is enough to throw the provision out of the bill.
Le sénateur Sparrow: Si un organisme qui fait autorité pouvait déclarer que, en procédant comme elle l'a fait, la bande a adopté illégalement une résolution ou a à tout le moins agi en contravention de ses propres règles, cela suffirait pour retrancher les dispositions du projet de loi.
