Translation of "Banking and insurance " (English → French) :

services des banques et des assurances

syndicat du commerce, des banques et assurances

bancassurance [ banque-assurance ]

Assurance-vie Banque Nationale

AssurNat, Assurances générales Banque Nationale

libération des services des banques et des assurances

union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]

quasi-banque | intermédiaire financier non bancaire | institution financière non bancaire | institution parabancaire | institution para-bancaire | établissement parabancaire | institution non bancaire | non-banque

10.1 Le tribunal peut rendre une ordonnance de mise en liquidation, d’une part, lorsqu’il est équitable de le faire, à l’égard de l’institution financière dont le surintendant a pris le contrôle en vertu de l’alinéa 648(1)b) de la Loi sur les banques, de l’alinéa 442(1)b) de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de l’alinéa 679(1)b) de la Loi sur les sociétés d’assurances ou de l’alinéa 510(1)b) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou dont l’actif est sous le contrôle du surintendant en vertu de ces dispositions, à l’égard de la banque étrangère autorisée dont l’actif est sous le contrôle du surintendant en vert ...[+++]u de l’alinéa 619(1)b) de la Loi sur les banques ou à l’égard des activités d’assurances au Canada de la société étrangère visée à l’alinéa 679(1)b) de la Loi sur les sociétés d’assurances et, d’autre part, à l’égard des institutions suivantes dont le surintendant a pris le contrôle ou dont l’actif est sous son contrôle en raison :

Cette condition a été officialisée dans une note émise en 1980 dans laquelle il était précisé qu’une banque ne pouvait pas être propriétaire d’une compagnie d’assurance, qu’une société d’assurance ne pouvait pas avoir une participation de plus de 15 p. 100 dans une banque et qu’une banque ou une société d’assurance ne pouvait pas acquérir une institution de crédit foncier.

George Nichols, membre du Special Committee on Banks and Insurance de la National Association of Insurance Commissioners se montre préoccupé par les dispositions du projet de loi qui empiètent sur les pouvoirs des États relativement à la réglementation des activités associées à l’assurance (le contrôleur réglemente les banques nationales qui peuvent faire de la souscription d’assurance).

23. souligne que l'une des leçons de la crise financière réside en ceci que la distinction généralement nette entre le risque d'assurance et le risque de crédit peut devenir plus floue lorsqu'il s'agit, par exemple, des produits d'assurance crédit; invite la Commission à réviser la législation relative aux secteurs de la banque et de l'assurance, et notamment aux conglomérats financiers, afin de garantir l'égalité des conditions de la concurrence entre les banques et les sociétés d'assurance et de faire barrage à l'arbitrage réglementaire et/ou à l'arbitrage prudentiel;