Translation of "Base status " (English → French) :

Nous ne croyons pas à quelque statut fondé sur la race.

Nous demandons aux institutions de soumettre un rapport annuel des résultats ainsi qu'un plan d'action qui vise à faire progresser l'anglais et le français.

Tout traitement de données à caractère personnel par l'intermédiaire du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 devrait respecter les règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil et par la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil , notamment pour garantir que les véhicules équipés des systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112, en mode de fonctionnement normal relatif au système eCall basé sur le numéro 112, ne sont pas traçables et ne font pas l'objet d'une surveillance constante et que l'ensemble minimal de données e ...[+++]nvoyées par le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 comprend les informations minimales requises pour un traitement approprié des appels d'urgence.

La présente recommandation n'aborde pas les différences de traitement fondées sur la nationalité et n'affecte pas les dispositions et conditions relatives au statut juridique des ressortissants de pays tiers et des apatrides sur le territoire des États membres prévues par le droit national et le droit de l'Union, ni les effets juridiques de ce statut.

En octobre 1999, lors du Conseil européen de Tampere, les pays de l’Union européenne (UE) s’étaient engagés à mettre en place un régime d’asile européen commun (RAEC), fondé sur l’application intégrale de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York de 1967 et à assurer que nul ne serait renvoyé où il risque à nouveau d’être persécuté, c’est-à-dire affirmer le principe de non-refoulement.

Avec le budget fédéral de 1994, Shearwater a perdu son statut de « base » et, en 1995, son dernier aéronef à voilure fixe déménageait à la BFC Greenwood.