Traduction de «Basic export refund » (Anglais → Français) :

2. Pour la détermination des restitutions à l'exportation, les produits énumérés aux points i), ii), iii), v) et vii) de l'article 196, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 1308/2013 qui ne sont pas énumérés à l'annexe III du présent règlement sont assimilés à des produits de base ou à des produits provenant de la transformation de produits de base.

Peu après l’adoption de ce texte juridique de base, la Commission adoptera les actes délégués et les actes d’exécution nécessaires pour régler dans le détail les différents aspects relevant du champ d’application du règlement (comme les licences d’importation, les droits à l’importation, les contingents tarifaires, les restitutions à l’exportation ou les certificats de restitution).

Pour les mêmes raisons, il importe d'abroger le règlement (CEE) no 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ainsi que les règlements (CEE) no 2388/84 de la Commission du 14 août 1984 portant modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation pour certaines conserves de viande bovine , (CE) no 456/2003 de la Commission du 12 mars 2003 établissant des conditions spécifiques en matière du préfinancement de la restitution à l'exportation pour certains produits du secteur de la viande bovine mis sous le régime douanier de l'entrepôt ou de l ...[+++]a zone franche , (CE) no 500/2003 de la Commission du 19 mars 2003 relatif aux délais durant lesquels certains produits du secteur des céréales et certains produits du secteur du riz peuvent demeurer sous les régimes douaniers de paiement à l'avance des restitutions et (CE) no 1994/2005 de la Commission du 7 décembre 2005 portant fixation des produits de base ne bénéficiant pas du paiement à l'avance de la restitution à l'exportation

À l’époque de l’introduction du système de préfinancement des restitutions à l'exportation, on estimait nécessaire d’appliquer le principe consistant à assurer un équilibre entre, d’une part, l’utilisation des produits de base communautaires en vue de l'exportation de produits transformés vers les pays tiers et, d’autre part, l'utilisation des produits de base provenant desdits pays autorisés au titre du régime du perfectionnement actif.

À cet effet, un montant égal à la restitution à l'exportation était payé dès la mise sous régime du contrôle douanier des produits de base communautaires à partir desquels étaient obtenus les produits transformés ou les marchandises destinés à l’exportation.

L'exemple des restitutions à l'exportation montre aussi que les bases juridiques sont parfois à ce point détaillées et spécifiques qu'elles peuvent constituer une incitation aux pratiques frauduleuses.