Translation of "Basic insurance " (English → French) :

4. Aux fins de l’ouverture du droit à une pension d’invalidité, à une pension de veuve ou à une prestation d’orphelin aux termes de la législation de Chypre, toute année commençant le ou après le 1 janvier 1966 qui est une période admissible aux termes du Régime de pensions du Canada, est considérée comme cinquante-deux semaines à l’égard desquelles des cotisations ont été effectuées aux termes de la législation de Chypre relativement à des gains assurables équivalents aux gains assurables hebdomadaires de base fixés pour lesdites sem ...[+++]aines.

(i) toute semaine se terminant le ou avant le 31 décembre 1965, qui est une période admissible aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse du Canada est considérée comme une semaine à l’égard de laquelle des cotisations ont été effectuées aux termes de la législation de Chypre, relativement à des gains assurables équivalents aux gains assurables hebdomadaires de base fixés pour ladite semaine;

—Monsieur le Président, toujours dans le but de permettre que la Loi sur l'assurance-emploi soit le plus conforme possible aux réalités du marché du travail, ce projet de loi vise, sur une base volontaire, à permettre aux travailleurs autonomes une nouvelle catégorie de personnel qu'on retrouve sur le marché du travail qui n'est couvert par aucun régime actuellement, par aucun aspect de la Loi sur l'assurance-emploi.

Toutefois, afin de veiller à ce que l’activité de distribution d’assurances comporte toujours un niveau adéquat de protection du consommateur, une entreprise d’assurance ou un intermédiaire d’assurance, lorsqu’elle ou il exerce l’activité de distribution via un intermédiaire d’assurance à titre accessoire qui est exempté des exigences prévues par la présente directive, devrait veiller au respect de certaines exigences fondamentales, notamment en matière d’informations à fournir sur son identité et sur la manière d’introduire une réclamation, et veiller également à ce que soient pris en compte les exigences et les besoins du client.

(2) Considérant que cette recommandation indiquait que la création d'un document d'assurance d'un type uniforme serait la mesure la plus appropriée en vue d'atteindre le but proposé et énonçait les principes fondamentaux des accords à conclure entre les assureurs des différents pays.

La première directive 72/166/CEE sur l'assurance automobile a posé les principes fondamentaux destinés à garantir la liberté de circulation des véhicules, à savoir la suppression des contrôles de l'assurance aux frontières et l'assurance obligatoire en responsabilité civile de tous les véhicules de l'UE.