Traduction de «Basic legal issues » (Anglais → Français) :

Le règlement de l’UE sur les concentrations a servi de modèle à bon nombre de régimes nationaux dans ce domaine, donnant lieu à une convergence législative sur l’essentiel entre les régimes juridiques, notamment pour ce qui est du critère matériel applicable[18]. Par ailleurs, la convergence a atteint un degré supérieur sur certaines questions matérielles et juridictionnelles grâce à une coopération plus intense entre les ANC et la Commission, à la fois ponctuellement sur certaines affaires et au sein du groupe de travail sur les concentrations créé en 2010[19].

considérant que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a créé une situation nouvelle dans l'UE dans le domaine des droits de l'homme, rendant juridiquement contraignante la Charte des droits fondamentaux («la Charte») et transformant ainsi des valeurs fondamentales en droits concrets, considérant que depuis son adoption la Charte est devenue une source d'inspirations des jurisprudences des juridictions européennes; considérant que la Commission a publié un rapport annuel sur la mise en œuvre de la Charte et que la promotion et la réalisation des droits fondamentaux reposant sur la Charte doit faire l'objet de rapports annuels de l'Ag ...[+++]ence européenne des droits fondamentaux,

M. Brian Pallister: Il me semble, après une lecture en diagonale des documents, dont le rapport de la vérificatrice générale, que la principale préoccupation tient au refus total de divulgation, par exemple, par les avocats qui prétextent le secret professionnel, n'est-ce pas?

Il s'agit essentiellement d'un effort concerté pour légaliser ces logements et pour veiller à ce que non seulement les règlements municipaux soient appliqués, mais à ce que la santé et la sécurité des occupants soient aussi prises en compte.

Après plusieurs cycles de négociation, la charpente de l’accord est en place, et notamment les dispositions permettant de régler les questions juridiques soulevées par la Cour.

Conformément aux nouvelles dispositions de l'article 67, le Conseil peut arrêter, à la majorité qualifiée, certaines mesures relatives à l'asile, aux réfugiés et aux personnes déplacées, à la politique d'immigration et aux droits des ressortissants de pays tiers en situation régulière de séjour, à condition que le Conseil ait arrêté préalablement et à l'unanimité une législation communautaire définissant les règles communes et les principes essentiels régissant ces matières.